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2 049 résultats pour « article L324-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D. CESEDA

661581bddb5098996d59fccd

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/02669 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDSP MINUTE N° RG 24/02669 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDSP ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd9389d

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

- Sur la prime de résidence L'article 35 du chapitre 14 de la partie II de la Convention d'entreprise de l'unité économique et sociale MAAF ASSURANCES stipule que " tout salarié des services extérieurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91bbd3db21cbdd87429

Appel

16 décembre 2004

16 décembre 2004

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article L.122- 14-2 du code du travail: "L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

6864c3a19b52144d0e7165c3

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par jugement du 5 septembre 2024, le conseil de prud'hommes de Cahors a': -Dit qu'en application de l'article L3245-1 du code du travail sur la prescription les demandes de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb978311af6ba0065f3fa7

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Toutefois, en application de l'article L.1237-14 alinéa 3 du code du travail, la validité de la convention de rupture conventionnelle est subordonnée à son homologation.

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

661581f1db5098996d59fd7b

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/02676 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDSW MINUTE N° RG 24/02676 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDSW ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e5f1acc9f36f05b4431867

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La cour relève qu'il résulte des dispositions de l'article L323-2 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur au moment des faits afférents au litige que par dérogation aux dispositions de

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

68f8683fd7e432441d85c04c

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de l'État dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre (admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat), de l'article L3214

Source officielle
CA

15e Chambre A

60371ea048fb05b8c558d1c9

Appel

5 juin 2015

5 juin 2015

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300641

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

L322-6 du code de l'urbanisme, pour son évaluation, le terrain est censé ne plus être en emplacement réservé.

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CA

Cour d'Appel

6253c837bd3db21cbdd84a34

Appel

15 mai 1998

15 mai 1998

C. infraction prévue par les articles 221-6 alinéa 1 du code pénal et réprimée par les articles 221-6 alinéa 1, 221-8, 221-10 du code pénal, les articles L .14, L.15 et L.16 du code de la route - mis ou

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300503

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

En application des dispositions de l'article L322-6 du code de l'expropriation, lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain compris dans un emplacement réservé par un plan local d'urbanisme, par un

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a0fee49cdc6046d4788b0ec

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation l'indemnité de dépossession couvre l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'exporpriation.

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fca60ff5635804898fcb7c8

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10044

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

63d37acdd1bc2605de4b4b19

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, de l'article L324-1-1 du code de tourisme, des articles L.632-7, L.632-1, L.651-2 du code de la construction et de l'habitation : - la condamnation de Mme [K]

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CA

2e chambre sociale

6285e1346a1876057df5d364

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Aux termes de l'article L3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du

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CA

3ème CH Spéciale

6274bd492799a9057d5dd22e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[D] à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [D] aux dépens.

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CA

Chambre civile 1-6

67932e4220da87ff5e0112c9

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article L322-13 du code des procédures civiles d'exécution est de nature législative, énonce que le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.

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CA

2ème chambre

68f864f25d3e42c22e13b949

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L'article L321-2 du code du tourisme dispose que « L'exploitant d'une résidence de tourisme classée doit tenir des comptes d'exploitation distincts pour chaque résidence.

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