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1 132 résultats pour « article L4711-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR fond

67856752aaacbea0fe680d77

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ; Il ressort des dispositions de l'article 1728 du code civil et de l'article 7 a) de la loi du 6

Source officielle

Page 33 sur 57

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321adf9e4ea48318f5ad35

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e273cdc6046d47052e21

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de 3 années.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e29dcdc6046d47053122

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de 3 années.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6438f213a942a604f5e932e9

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Douleur au regard de l'articulation acromio-claviculaire. Demande examens complémentaires'.

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6792bfdd304ff28fe37e7dde

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

ce avec le concours de la [Localité 4] publique et d'un serrurier si besoin est, en vertu des termes de l'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; déroger aux dispositions de l'article

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67fd533de85d0474bddb4dbf

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

698a3032cdc6046d47aa8313

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ; Dire que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c944bd3db21cbdd87ca4

Appel

10 février 2006

10 février 2006

Sur la demande de dommages-intérêts du Syndicat Construction Bois CFDT de la Loire et des Monts du Lyonnais: Les syndicats professionnels tiennent de l'article L411-11 du Code du Travail le droit d'ester

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7aacece1704f574799d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Jugement du 11 septembre 2020 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON APPELANT : Monsieur [E] [L] né le 21 Janvier 1949 à [Localité 6] (85) [Adresse 2] [Localité 3]

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

651fa4fdc601f083189914f2

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

APPELANTE Société ATALIAN PROPRETE NORD NORMANDIE Direction QHSE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3]

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ed9276da9e15c5131ff688

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de la durée des soins et arrêts de travail consécutifs à l'accident du travail subi par Monsieur [X] le 9 octobre 2017 Des dispositions des articles L411-1,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67099a36051491ad57552d21

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

MOTIVATION DE LA DÉCISION : En application de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, “est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67856760aaacbea0fe680f9a

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur les demandes accessoires Attendu que l'équité commande de ne pas faire droit à la demande d'indemnité formée par [Localité 3] HABITAT OPH sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
TJ

J.E.X

6635295ae4b5292aaa6621cf

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

A titre reconventionnel, il sollicite l'allocation de la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69e1d3a9cdc6046d4789f119

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

3 mai 2010.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69dfeb83cdc6046d475ed19b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

juridictions compétentes en application des articles L. 141-1 et L. 141-2 ainsi que dans le cadre des contentieux mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l’article L. 142-1 sont pris en charge par l’organisme

Source officielle
TJ

REFERES

68f93da0de0ebe408dab31f8

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L’article 24- I de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f22e91c8e9fcf07135d

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

07 JUILLET 2022 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 mars 2020 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de NIORT APPELANTE : S.A.S. [5] [Adresse 2] [Localité 3]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6033a3ecc4815e5851b43288

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

[Adresse 3] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Février 2017, en

Source officielle