Par dérogation à l'article L. 3121-59 et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, l'établissement ou la branche concernés, tout salarié peut, en accord avec son employeur, renoncer sans contrepartie, dans une limite fixée par décret

Article R*423-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 42

Code de l'urbanisme

Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, le délai à l'issue duquel la chambre d'agriculture et la commission départementale d'orientation agricole sont réputées avoir émis un avis favorable sur un projet situé sur un terrain non couvert

Article 2

—

Mayotte MA10 Sud de la passe Saziley du Milieu 12° 58' 30'' S 45° 13' 34'' E Laisse de basse mer Mayotte MA11 Nord de la passe Saziley du Sud 12° 59

Article L54-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 68

Code monétaire et financier

Lorsqu'un prestataire de services sur crypto-actifs demande à l'Autorité des marchés financiers une extension d'agrément en application de l'article 59, paragraphe 8 du règlement mentionné à l'alinéa précédent du présent article ou une modification d'agrément

Article 323-25

—

Les conditions d'application des deux alinéas précédents sont précisées aux articles 88 à 91 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012.

Article L4139-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 29

Code de la défense

tableau ci-après : OFFICIERS COMMANDANT LIEUTENANT- COLONEL ÂGE MAXIMAL Officiers des armes de l'armée de terre, officiers de marine, officiers spécialisés de la marine, officiers des bases et officiers mécaniciens de l'air 59

Article 4

—

Le traitement exigible après service fait, conformément à l'article 22 (premier alinéa) de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires est liquidé selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité

Article ANNEXE

—

Décret n° 59-1405 du 9 décembre 1959 modifié fixant le statut des personnels contractuels techniques du Centre national de la recherche scientifique.

Article 8

—

L113-4 - Loi du 8 novembre 1943 Art. 4, Art. 5, Art. 7 - Ordonnance n°59-125 du 7 janvier 1959 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5 - Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 Art. 51, Sct. Exposé des motifs., Art. Préambule, Sct.

Article D551-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 69

Code rural (nouveau)

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 59 du règlement (UE) n° 2017/891 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des produits transformés

Article R711-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 51 > 82

Code de commerce

Elle procède ensuite à l'élection individuellement de chaque membre du bureau prévu à l'article R. 711-59, puis à la constitution du comité directeur prévu à l'article R. 711-60.

Article D642-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 79

Code de l'éducation

Le chef d'établissement, après avis de la commission pédagogique : 1° Prononce, pour les étudiants de première année ayant validé entre 48 et 59 crédits européens, soit le redoublement, soit le passage dans l'année supérieure.

Article L22-10-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90

Code de commerce

L. 225-177 à L. 225-186 et aux articles L. 22-10-56 et L. 22-10-57, à une attribution d'options au bénéfice de l'ensemble de ses salariés et d'au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 et relevant de l'article

Article L226-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 95

Code monétaire et financier

La mise en demeure est réalisée par remise en mains propres, par courrier recommandé ou par toute autre modalité fixée par le décret en Conseil d'Etat prévu au VI du présent article.

Article 1

—

les personnels du ministère de la défense, conformément au tableau ci-dessous : GRADES MONTANT DE REFERENCE (en euros) Agents de catégorie C rémunérés en échelle 2 415, 39 Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3 426, 59

Article 21

—

L312-59, Art. L312-64, Art. L312-65 A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L312-70, Art. L312-71, Art. L312-72 II. - Le I s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.

Article Annexe 1

—

DES PARTICULIERS (SIP) DÉPARTEMENT SIP CRÉÉ STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ FISCALE DATE DE CRÉATION 01 - Ain SIP de Bourg-en-Bresse CDI de Bourg-en-Bresse 01/04/2011 31 - Haute-Garonne SIP de Saint-Gaudens CDI de Saint-Gaudens 01/04/2011 59

Article 58

—

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 15 - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 59 - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 70, Art. 97 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 23 bis A modifié les

Article CTS 79

—

Ce bureau s'assure notamment que les conclusions du rapport de sol prévu à l'article CTS 59 sont compatibles avec les contraintes de charge de l'établissement et que le montage de la structure a bien été réalisé conformément à la notice de montage du

Article L712-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 45 > 62

Code monétaire et financier

Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les actes délégués et les actes d'exécution relatifs aux normes techniques de réglementation ou d'exécution adoptés par la Commission européenne sur le fondement de la directive 2014/59

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