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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00463
12 mai 2009
12 mai 2009
X... ayant été clôturée pour insuffisance d'actif le 18 octobre 2005, la caution a saisi le 27 janvier 2006 le président du tribunal de commerce sur le fondement de l'article L. 622-32 du code de commerce
Source officielleaudience ordinaire
69e2cae2cdc6046d47a1f273
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.
Source officielleaudience ordinaire
69e2dad7cdc6046d47a2ec27
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 8
69a2530dcdc6046d47fd7721
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L622-17 du Code de commerce ; Les propositions d'apurement du passif prévoient : L'apurement du passif à 100 % des créances vérifiées et admises à titre définitif sur une durée de 10 années au moyen
Source officielleChambre 2-2
69d52354cdc6046d476937c4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L622-7 du code de commerce
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00991
29 mai 2013
29 mai 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 alinéa 2 du code civil ensemble L. 6325-1, L. 6325-2 et L. 6325-3 du code du travail ;
Source officielleChambre 3 A
67908cd61b5a79f73270554c
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L622-21 et L622-22 du code de commerce, Vu les articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, Vu les articles 1103,1104, 1182, 1353 du code civil, Vu la jurisprudence citée et les pièces versées
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90399
3 janvier 2013
3 janvier 2013
Le dossier a été communiqué au ministère public conformément à l'article 425 2o du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.
Source officielleChambre sociale
68676898dd25744ff781d4d7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R641-6 du Code de Commerce ainsi qu'aux publicités prévues par les dispositions des articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce, Dit que la signification du présent jugement vaut convocation en vue
Source officielleChambre 1-8
6364ba4ee405357f749ea58e
2 novembre 2022
2 novembre 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes et l'absence de déclaration de créance Il résulte des dispositions des articles L641-3 et L622-21 du code de commerce que le jugement d'ouverture
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6871efa557f38d6b27c2764d
11 juillet 2025
11 juillet 2025
11 des conditions générales qui donne au bailleur la faculté de résilier de plein droit le contrat notamment dans le cas prévu à l'article L622-13 du code de commerce après renonciation du mandataire
Source officielleChambre des référés
S.A.R.L. SOCIETE NOUVELLE EURO EQUIPEMENT HOTELIERc/S.C
68e56b780e2901d10fa4753e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur l'arriéré locatif : Selon l'article L622-7 du code de commerce I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
67ef6c7f9a9834ffd825faf3
3 avril 2025
3 avril 2025
Il ressort des dispositions des articles L622-21 et 22 du code de commerce que le jugement d'ouverture (d'une procédure collective) interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les
Source officielleTrib. de Commerce
6a048106cdc6046d47980aaa
7 mai 2026
7 mai 2026
/Greffier H], greffier associé (présent uniquement aux débats) Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/05/2026 Que par ordonnance rendue le 08 avril 2026 et en vertu des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c39a
23 mai 2008
23 mai 2008
1154 du code civil ; Considérant, sur la déchéance du droit aux intérêts prévue par l'article L311. 22 du code monétaire et financier (anciennement article 48 de la loi du 1er mars 1984) que si la
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69d8ca02cdc6046d47c076d4
8 avril 2026
8 avril 2026
OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue aux articles L621-3 et L631-7 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
69d5e304cdc6046d477b1947
7 avril 2026
7 avril 2026
L622-24, L624-1, L631-18, R624-6 et R624-7 du code de commerce de: - Infirmer l'ordonnance rendue le 5 septembre 2024 par Monsieur le Juge Commissaire en ce qu'elle a admis au passif de la Sas Groupe
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162cf778b4dc27576e7b7dd
10 mai 2012
10 mai 2012
avril 2011 ; Vu l'ordonnance du 7 septembre 2011 du conseiller de la mise en état rejetant la demande incidente de la société INTERSPORT FRANCE, aux fins de radiation en application de l'article 526
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8dfa9
10 mai 2011
10 mai 2011
A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre section C
66878cf305d6f7f678d492e2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
908 et 954 du Code de procédure civile et des articles L.622-7, L.622-21 et L.622-22 du Code de commerce, de : A titre principal, - prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
Source officiellePage 33 sur 77