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3 903 résultats pour « article L643-1 du code de commerce dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69caf271cdc6046d478e759e

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE (Article L641-1 du code de commerce) A la date du 16/10/2025, la société, [J], [T] (SAS) à 2, Rue Rouget de Lisle, 71300 Montceau-les-Mines a déclaré la

Source officielle

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4e36cdc6046d475e1345

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69cb20bacdc6046d47915409

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de PHARMACIE [Etablissement 1] (SELARL

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bbb8d7cdc6046d472f4478

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de, [2] (SAS) en autorisant jusqu'au 30/04

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e26d05cdc6046d4797dfb0

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] RCS 749 947 750 - 2012 B 136 Le 20/10/2025, CANESIN [Adresse 2] ET JARDINS (SARL

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8ea48cdc6046d47619b98

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L.624-1 du code de commerce.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e27bddcdc6046d479c0ea1

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; SARL AGS NEGOCE (SARL) [Adresse 1] RCS 498 064 005 - 2007 B 247 Le 14/01/2026, SARL AGS NEGOCE ( SARL ) a effectué

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e2518acdc6046d4794b4bc

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; MA BOITE A LINGE (SARL) [Adresse 1] RCS 802 819 029 - 2014 B 316 Le 27/06/2025, MA BOITE A LINGE

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e251d9cdc6046d4794b9e2

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; HAIR [C] (SARL) [Adresse 1] RCS 850 222 639 - 2019 B 267 Le 30/06/2025, HAIR [C] (SARL) a effectué

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e251f1cdc6046d4794bb43

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; MOTO SERVICE 82 (SARL) [Adresse 1] RCS 432 375 152 - 2000 B 227 Le 27/06/2025, MOTO SERVICE 82

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e2520ccdc6046d4794bf6d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; FLAVIO COIFFURE (SAS) [Adresse 1] RCS 884 246 836 - 2020 B 286 Le 30/06/2025, FLAVIO COIFFURE (

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a1ab096cdc6046d4778f376

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; A.M BAT (SAS

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CA

Référés

67134be9208351cec658658d

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

aux dispositions de l'article 768 du code de procédure pénale et R 653 du code de commerce ainsi que son inscription au fichier national des interdits de gérer, - condamné M.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bb54ecdc6046d4722e2e9

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'Article L.644-2 du Code de Commerce.

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Procédures collectives

69dd147fcdc6046d471920aa

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

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CA

Chambre commerciale

63870506bf732905d49c5549

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[U] ès qualité de gérant de la SARL Mobiles Réunion -réformer en toutes ses dispositions le jugement entrepris En conséquence Vu les articles L621-9, L641-11, R621-23 et R661-1 du code de commerce

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TCOM

Trib. de Commerce

69e06262cdc6046d476787ef

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ; Si conformément aux dispositions de l'article L681-1 du code de

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CA

Chambre 3-2

64a7af163bcaf505db696292

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article L653-5 du code de commerce que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cadb76cdc6046d478cb9ef

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE (Article L641-1 du code de commerce) A la date du 01/07/2025, la société TRIBA METAL (SAS) située, [Adresse 2] a déclaré la cessation de ses paiements

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

6a0bdb97cdc6046d47250be8

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L 641-10 alinéa 1 du Code de Commerce.

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