définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

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538 du nouveau Code de procédure civile et l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale.

Un seul examen (article R.4624-31 du code du travail). Pas de reclassement envisageable au sein de l'entreprise ».

au quatrième alinéa de l'article L.461-1 est fixé à 25% ».