le fonctionnaire actif, titulaire ou stagiaire, concerné observe un silence manifestement anormal, le chef de service peut faire diligenter une visite à domicile par des fonctionnaires de la hiérarchie, conformément aux dispositions de l'article 113-49

Article R511-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 21 > 42

Code monétaire et financier

Au sens du présent article, la valeur comptable des activités de négociation sur instruments financiers est soit celle des actifs à la juste valeur par le biais du compte de résultat définis par la norme comptable internationale IAS 39 mentionnée par

Article 4

—

- Pour bénéficier de la participation de l'Etat prévue à l'article 1er ci-dessus les services de transport réservés aux élèves dans le cadre des dispositions du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 (modifié) et du décret n° 65-1063 du 7 décembre 1965

Article 49-6

—

Celle-ci intervient au plus tôt un jour après la fin du délai de rétractation prévu à l'article 49-7. La convention de rupture conventionnelle est établie selon le modèle défini par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

Article 14-3

—

chirurgicaux suivants (en moyenne) : -restaurations coronaires à hauteur de 48,5 % -actes d'endodontie à hauteur de 27 % -inlay-onlays à hauteur de 150 % -scellements de sillons à hauteur de 20 % -actes chirurgicaux sur dents temporaires à hauteur de 49

Article 62

—

concessionnaires d'autoroutes en application de l'article 302 bis ZB du code général des impôts ; 3° Une part du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, dans les conditions prévues au II de l'article 49

Article R6161-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 13 > 63

Code de la santé publique

Elle est fixée par l'arrêté mentionné à l'article R. 6111-49.

Article D49-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 91

Code de procédure pénale

La demande de la victime est alors transmise par le ministère public au juge de l'application des peines compétent pour suivre le condamné, et elle est classée dans la cote " victime " du dossier individuel prévu par l'article D. 49-29.

LEGIARTI000050868110

—

Par dérogation à l'article 49 du règlement général d'assurance chômage annexé, l'assiette des contributions des employeurs et, le cas échéant, des salariés mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 5422-9 du code du travail, pour certaines professions,

Article 1

—

entreprise d'investissement ayant son siège statutaire dans un des Etats membres de l'Union européenne, habilitée dans son Etat à être dépositaire, et soumise aux exigences de fonds propres conformément à l'article 20, paragraphe 1, de la directive 2006/49

Article Annexe

—

Alpes-Maritimes (06) 105 955,28 3,48 Département de l'Ardèche (07) 14 931,52 0,69 Département de l'Aube (10) 88 269,15 3,48 Département de l'Aude (11) 6 717,78 0,31 Département des Bouches-du-Rhône (13) 46 499,57 1,00 Département de l'Eure-et-Loir (28) 49

Article R213-49-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 87

Code de l'environnement

I. – Le conseil d'administration siège valablement, dans les six mois qui suivent la publication de l'arrêté prévu par le II de l'article R. 213-49-9, sans le membre représentant le personnel jusqu'à la désignation ou l'élection de celui-ci et sans les

Article 1

—

dispositions utiles afin de permettre aux patients d'exercer, soit auprès du médecin responsable de l'information médicale, soit par l'intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier, leurs droits d'accès et de rectification tels que prévus aux articles

Article 5

—

13 juillet 1983 Art. 9 bis A, Art. 9 bis B A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 35 bis, Art. 62 - LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 43 bis - LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 27 bis, Art. 49

Article 53

—

Il est alors tenu d'augmenter les maxima des mises, le montant en jetons de l'encaisse et dans les proportions respectivement fixées par le présent article ainsi que par l'article 49.

Article 49 ter

—

partielle prend fin à titre définitif lorsque survient l'un des motifs suivants : 1° La pension complète prend effet ; 2° Le fonctionnaire prend une activité à temps plein sur un emploi à temps complet ; 3° Pour les fonctionnaires mentionnés aux articles

Article 2

—

Les véhicules et les moteurs visés par l'article 1er du présent arrêté doivent satisfaire aux prescriptions de la directive 88/77/CEE du 3 décembre 1987 susvisée ou aux prescriptions correspondantes du règlement n° 49 de Genève susvisé, dans les conditions

Article R512-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 02

Code de l'environnement

L'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 512-49.

Article L22-10-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95

Code de commerce

Pour exercer les droits qui leur sont reconnus aux articles L. 22-10-68, L. 22-10-69, L. 22-10-73, L. 225-103, L. 225-105, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-252, L. 821-49 et L. 821-50, ces associations doivent avoir communiqué leur statut à la société et

Article R6152-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 57

Code de la santé publique

Les congés prévus aux articles R. 6152-35 et R. 6152-49 n'interrompent pas, à l'exception des congés de longue durée, les séjours pris en compte pour l'ouverture du droit à congé bonifié.

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