Aux termes de l'article R. 123-11 du code de l'urbanisme : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze

L.123-4 du code des communes, les indemnités de fonction des adjoints au maire sont versées pour l'exercice effectif de leurs fonctions ; qu'aux termes de l'article L.122-11 du même code : "Le maire est

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur avant le 31 décembre 2015 : " () Les règles édictées dans le présent article peuvent être

L.123-1, L.123-3 et R.123-3 ; Vu le code rural, notamment son article 128-7 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

L. 123-1 et L. 126-1, R. 126-2 et R. 123-36 du code de l'urbanisme, le syndicat à vocation multiple de la région de La Rochelle était tenu de procéder à cette révision et que, par suite, les moyens invoqués

I de l'article L. 123-1 et de l'article L. 123-3 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable à la date de la décision d'ouverture de l'enquête publique, aux termes desquels : " - La réalisation

En premier lieu, d'une part, aux termes du VI de l'article 12 du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 : " - Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction

L. 123-6 et R. 123-9 du code de l'environnement ; - l'enquête publique aurait dû être organisée sur un territoire plus vaste, la procédure a été menée en méconnaissance des articles R. 123-13 4°, R.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public entendu, Déboute Monsieur

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Dit que l'indication de la date de l'audience du 9 juillet 2026 à 9 heures tient lieu de convocation pour les parties et qu'il sera statué lors de cette

de l'ancien carreau minier en méconnaissance des compétences déterminées à l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, que le point 2.5 de l'article AU2 du règlement impose une formalité illégale, non

était intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière, faute pour la commission départementale d'avoir statué au vu d'un dossier contenant le mémoire justificatif des échanges proposés mentionné à l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-9 du code de commerce, relatif à la tenue du registre du commerce et des sociétés : " La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de

Aux termes de l'article R. 123-25 du même code, alors en vigueur : " Tout acte mentionné à l'article R. 123-24 est affiché pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public compétent et,

l'article L. 123-1-1-1. / Chacun de ces documents peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques () ".

l'article L. 123-1-1-1. / Chacun de ces documents peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques () ".

Il résulte des dispositions combinées de l'arrêté du 25 juin 1980 et des articles R. 123-14 et R. 123-10 du code de la construction et de l'habitation que ces structures relèvent de la quatrième catégorie