L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1235-3 du même code et de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du

L. 1233-4 du code du travail.

L.1233-62 exposant les mesures requises en vue du reclassement interne des salariés concernés ; enfin, qu'aux termes de l'article L.1235-10 du Code du travail, la procédure collective de licenciement

L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du même Code ; 2°/ ALORS, DE DEUXIÈME PART, QUE l'employeur est fondé à prendre en considération des faits

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail.

12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur et L. 1232-1 du code du travail.

cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en

Elle répond ainsi aux exigences de motivation de l'article L .1233-16 du code du travail.

-1310 du 23 décembre 1958 ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 123-1 du code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué

L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-1 du même code ; 2°/ que le licenciement prend effet à la date d'envoi de la lettre de licenciement et ne peut faire utilement l'objet d'une

L. 1232-2 et L. 1235-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L122-14, devenu L. 1232-2 du code du travail, et l'article L. 122-14-4, devenu L. 1235-2, du même code, dans sa rédaction

R. 1452-2 du code du travail, dont il résulte que la saisine du conseil de prud'hommes doit notamment contenir à peine de nullité les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile,

. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

Par ailleurs, les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance nº2017-1387 du 22 septembre 2017, qui permettent raisonnablement

L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil.

[D] [N] et Mme [U] [N] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1101, 1217 et 1231-1 du code civil, de : -CONDAMNER M.

L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail

[F] demande au tribunal, au visa des articles 1231-2 du code civil, L 231-1 et L 232-2 du code de la construction et de l’habitation, de : - déclarer la Sa Axa, ès qualités de garant de livraison “à prix