Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
65a23c807ca18b0008e5821c
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Sur la demande en requalification du contrat de travail et les demandes subséquentes Le contrat de travail de Mme [C] [V] a été signé le 18 décembre 2017 au visa de l'article L. 1242-2 (3°) du code
Source officielle11e chambre
5fda990c4a9107296251386e
13 juin 2019
13 juin 2019
L'article L 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb68
24 septembre 2012
24 septembre 2012
tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1242-1 du même code ; Attendu que l'article L. 1242-2 dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6033fc9da08f23acc6c46dcc
21 février 2017
21 février 2017
Selon l'article L. 1242-2, 3°, du code du travail,« [...] un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa53d8361df277dc5986b
19 avril 2022
19 avril 2022
méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L. 1242-8, L.1242-12, alinéa premier, L.1243-11, alinéa premier, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4".
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
63b7cdb46b63637c907b7ca5
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90635
29 avril 2013
29 avril 2013
L 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd9466d
16 janvier 2019
16 janvier 2019
Sud Evasion sera déclarée recevable en son appel, tel qu'elle le sollicite ; 2) Sur la requalification du CDD en CDI Attendu qu'en vertu de l'article L 1242-12 du code du travail, le contrat de travail
Source officielle2e chambre sociale
65a0ee2b5bbe450008b2cf39
11 janvier 2024
11 janvier 2024
écrit, l'inscription des mentions obligatoires et la transmission du contrat au salarié, prévus aux articles L 1242-12 et L 1242-13 pour les contrats de travail à durée déterminée; 5° L'établissement
Source officielleChambre Sociale
64c35c82f01612d969df001e
27 juillet 2023
27 juillet 2023
En application de l'article L. 1245-1 du code du travail, par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le
Source officielle6e chambre
6033eb9023ee739c73ee0b3f
7 mars 2017
7 mars 2017
[Z], au visa des articles L.1242-12 et L.1245-1 du code du travail, sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société à payer la somme de 1 705,12 euros conséquence de la
Source officielleCour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944d5
28 février 2019
28 février 2019
O... la somme de 1 798,81 euros sur le fondement de l'article L.1245-2 du code du travail, - dit que les dispositions protectrices des articles L.1226-6 et suivants du code travail ne s'appliquent pas
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd9057c
16 avril 2013
16 avril 2013
Il est également acquis que, par application de l'article L. 1242-12 du code du travail, étant à terme précis, outre la date du terme, ce contrat prévoyait une clause de renouvellement libellée en ces
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6a225cb9cdc6046d473830bc
4 juin 2026
4 juin 2026
Il résulte de l'article L. 1242-12 du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1dbd3db21cbdd924a5
18 mai 2015
18 mai 2015
exécutés, compte tenu de la rotation rapide des emplois et de la durée de ces missions, celles-ci étant terminées lorsque le contrat était remis, pour arguer de leur irrégularité formelle au sens de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd1dbd3db21cbdd924a6
18 mai 2015
18 mai 2015
exécutés, compte tenu de la rotation rapide des emplois et de la durée de ces missions, celles-ci étant terminées lorsque le contrat était remis, pour arguer de leur irrégularité formelle au sens de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924be
18 mai 2015
18 mai 2015
exécutés, compte tenu de la rotation rapide des emplois et de la durée de ces missions, celles-ci étant terminées lorsque le contrat était remis, pour arguer de leur irrégularité formelle au sens de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924bf
18 mai 2015
18 mai 2015
exécutés, compte tenu de la rotation rapide des emplois et de la durée de ces missions, celles-ci étant terminées lorsque le contrat était remis, pour arguer de leur irrégularité formelle au sens de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e715
31 octobre 2011
31 octobre 2011
En application des dispositions des articles L. 122-1 et L. 122-1-1 du Code du Travail, dans leur version en vigueur applicable au cas d'espèce, le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11047
1 décembre 2021
1 décembre 2021
d'exploitation, de rénovation et de renaissance du Théâtre de [Localité 4] et Mme [F] [C] ne mentionnait qu'il avait été conclu dans le cadre d'un usage constant, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article
Source officiellePage 33 sur 2478