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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613720bdcd580146773edfd1
13 décembre 1988
13 décembre 1988
Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 2 du Code civil, L. 122-12, L. 132-8 nouveau et L. 132-7 ancien
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52d75
9 février 2000
9 février 2000
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-2, L. 132-8 et L. 132-19 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à partir de l'année 1990, la société Lyonnaise des eaux a engagé avec
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200305
19 février 2009
19 février 2009
.132-23 du code des assurances ; Attendu que les dispositions de la loi n° 81-5 du 7 janvier 1981, qui, modifiant l'article L. 132-23 du code des assurances, interdisent à l'assureur de refuser la réduction
Source officiellesoc
6137248ccd580146774166cd
25 janvier 2006
25 janvier 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-2 et L 132-8 du Code du travail ; Attendu que le 2
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200356
18 février 2010
18 février 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-5-1, alinéa 2, du code des assurances, dans sa rédaction
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01050
2 octobre 2007
2 octobre 2007
1134, 1147 et 1315 du code civil, ensemble l'article L. 132-3 du code monétaire et financier ; 2°/ que le tribunal s'est borné à relever que l'actualité récente faisait état de plusieurs cas dans
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201471
13 novembre 2008
13 novembre 2008
la société Natio vie, aux droits de laquelle se trouve la société Cardif assurance vie (l'assureur) ; que, le 3 mai 2002, ils ont déclaré renoncer aux contrats, en application des dispositions de l'article
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c4496a
1 décembre 1981
1 décembre 1981
LE FAIT QUE L'ON SOIT EN PRESENCE D'UNE ASSURANCE MIXTE COUVRANT LES PERSONNES ET, EN TETE DE GARANTIE, LE RISQUE DECES, IMPLIQUERAIT, POUR LA PERCEPTION DES PRIMES, LE JEU DES REGLES DEFINIES PAR L'ARTICLE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200043
14 janvier 2010
14 janvier 2010
du contrat, puis ont exercé leur faculté de renonciation, enfin ont sollicité le rachat total du contrat ; qu'invoquant des manquements de l'assureur à ses obligations d'information prescrites par l'article
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c522e4
30 novembre 1994
30 novembre 1994
termes de ces négociations, il n'avait donc pas vocation à se substituer aux précédents accords sur les points sur lesquels il n'avait pas été conclu ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00161
22 janvier 2008
22 janvier 2008
ses prestations par la société Compagnie gourmande, mise en redressement judiciaire, la société Allo fret a assigné la société Transports Kessler et la société Atac en paiement, sur le fondement de l'article
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52b0e
8 février 2001
8 février 2001
, la cour d'appel, qui a retenu, par un motif non critiqué par le pourvoi, que ce contrat faisait partie de ceux visés par l'article L. 132-23 du Code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur
Source officielleAvis
CADA:20091039
2 avril 2009
2 avril 2009
L’article L. 132-4 de ce code précise que « le conseil général confie tout ou partie de la mise en œuvre de la politique du tourisme du département au comité départemental du tourisme qui contribue notamment
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c505e9
21 avril 1983
21 avril 1983
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-7 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET D'UN ACCORD D'ENTREPRISE DU 10 OCTOBRE 1977 : ATTENDU, QUE LA SOCIETE GILLET
Source officiellesoc
61372180cd580146773f44d6
12 février 1991
12 février 1991
Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 132-8, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu qu'au sein de la Société fermière du
Source officiellesoc
613721d3cd580146773f7c0d
24 février 1993
24 février 1993
d'entreprise du 31 mai 1968 n'était pas régulière au motif que cette dénonciation avait été adressée aux sections syndicales et non pas aux syndicats signataires, le conseil de prud'hommes a violé l'article
Source officiellesoc
613721b1cd580146773f6285
22 avril 1992
22 avril 1992
suffit pas à justifier l'arrêt, au regard des dispositions de l'article L. 132-1 du Code du travail, que la cour d'appel a donc violé derechef, alors qu'en outre, la convention collective étendue s'imposant
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008017757
16 février 2001
16 février 2001
L. 136-1" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 133-9 du même code : "Le ministre chargé du travail peut, de même, conformément aux règles fixées à l'article précédent, rendre obligatoires
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100454
16 juin 2021
16 juin 2021
L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00004
14 janvier 2014
14 janvier 2014
L 2232-16 précité du code du travail -texte codifié, le 15 décembre 2004, sous l'article L 132-19 du code du travail- l'article L 132-26, devenu, après recodification, L 2232-21, disposait qu'au sein
Source officiellePage 33 sur 15566