Y..., A... et B..., laquelle n'a eu pour objet que de préciser le déroulement des faits déjà relatés dans les mémoires ; que, ce faisant, ils n'ont pas diligenté une enquête, au sens des articles R. 172

, 172, 173 sis à Sarcelles, ... et ..., ledit syndicat pris en la personne de son syndic en exercice, la société Cabinet Sarcellois, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie

1382 (devenu 1240) du code civil, ensemble l'article R. 261-2 du code de la construction et de l'habitation.

83 ligne 83 au prix de 2 000 € -[H] [V] (1904-1971) Catalogue 152 ligne 152 au prix de 2 200 € -[LP] [N] (1886-1971) Catalogue 170 ligne 170 au prix de 1 000 € -[LP] [N] (1886-1971) Catalogue 171

173 (ancien) et 174 3 dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 593 du même Code, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

173 (ancien) et 174 3 dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 593 du même Code, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

173 (ancien) et 174 3 dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 593 du même Code, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

1734 ter du code général des impôts alors en vigueur, et des amendes qui lui ont été infligées au titre des années 2003 et 2004 sur le fondement du II de l'article 1737 du même code.

1733 et 1734 du Code civil; 2°) qu'étant acquis que l'incendie trouvait sa cause dans l'acte de malveillance d'un inconnu, perpétré de nuit, la cour d'appel ne pouvait, pour repousser la force majeure

L. 641-9 du code de commerce et 173 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 641-36 du code de commerce que le tribunal qui ouvre la liquidation judiciaire

et fils, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

l'ensemble de ses revenus, est taxée d'office ; qu'aux termes, toutefois, du I-1 de l'article 3 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, repris à l'article 179 A du code général des impôts, cette procédure

170 du Code de procédure pénale s'étend, sous peine de rendre inopérantes les dispositions de l'article 385 dudit Code, à la procédure de vérification fiscale, antérieure à l'engagement des poursuites

170 ET 173 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MECONNAISSANCE DE LA PORTEE DE LA CASSATION PRONONCEE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

cassation ; II- Sur le pourvoi contre l'arrêt du 17 mars 2016 : Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 82-1, alinéas 1 et 2, 173-1, 175, 184, 385,

172 et 173 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de la commission rogatoire en date du 8 septembre 1984 (pièce cotée D. 277

Georges X... a relevé appel de cette décision par déclaration au greffe en date du 17 juillet 2012.

131, 173, 175, 385 et 593 du Code de procédure pénale, et des droits de la défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le prévenu a soulevé une exception de nullité en soutenant que l'ordonnance

179 du même code, également applicable : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui n'a pas souscrit, dans le délai légal, la déclaration de son revenu global prévue à l'article

d'entacher d'une nullité l'ordonnance juridictionnelle aurait été commise à l'occasion dudit débat ; "alors que la requête présentée par Y... en application des dispositions de l'article 173 du Code