conseiller FARGE, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

The Government acknowledged a violation of the applicants’ rights guaranteed by Articles 6 and 13 of the Convention and Article 1 of Protocol   No. 1 to the Convention.

    The applicant complained under Articles 6 and 13 about the re-opening of the final judgment in her favour.

25 (art. 25) of the Convention by an Italian citizen, Mr Clemente Corigliano, alleging violation of Articles 6 and 13 (art. 6, art. 13) of the Convention;   Recalling that the case had been brought

513 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui

    Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, la société requérante se plaignait de l’annulation par les juridictions internes d’une décision définitive rendue en sa faveur. 4.

d'égalité devant les charges publiques énoncé à l'article 13 de la même Déclaration.

71 ; Vu la loi du 10 juillet 1991, notamment son article 37 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959, notamment ses articles 6 et 13 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

En outre, invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, il se plaint de la durée de la procédure pénale diligentée contre lui et de l’absence d’un recours effectif qui lui aurait permis de faire valoir

    Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1, le requérant se plaignait de la non-exécution d’un arrêt définitif obligeant la mairie de Chișinău à lui

sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans et 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

b du 1° de l'article 6 du décret du 30 juin 2008 pour renvoyer à l'article 25 du même décret la définition des conditions à remplir pour qu'un enfant recueilli ouvre droit à l'assimilation prévue par cet

By a decision of 13 May 2024, the Debrecen Court of Appeal awarded her HUF 1,835,000 (approximately EUR   4,700) in damages.

140 alinéa 3 du code de procédure pénale, ensemble le droit à un recours juridictionnel et les articles 6 et 13 de la convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles

He furthermore complains of a breach of Articles 6 and 13, also in conjunction with Article   14, because the Supreme Court considered that he could have not suffered any damage on account of the

concernées ; Sur la régularité de la procédure : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si le "Saut du Doubs" est classé parmi les sites et monuments naturels que visent les dispositions des articles

under domestic law: admissible   Article 6 Civil proceedings Article 6-1 Fair hearing Alleged incorrect application of domestic law and arbitrary findings by domestic courts: admissible   The

Le 10 janvier 2012, la Cour a décidé de communiquer les griefs du requérant tirés de l’article 5 §§ 4 et 5 et des articles 6 et 13 de la Convention.

greffe, en sorte que les autres parties n'étaient pas en mesure de déterminer si le délai avait couru, et à partir de quand, le tribunal a méconnu les principes généraux du droit électoral et les articles

34, 35 et 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et des articles 1 et 2 du décret n° 81-1142 du 23 décembre 1981 ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 9, 591 et 593