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418 185 résultats pour « articles l. 225 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2301813_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 225-2 du code de l’action sociale et des familles, modifié par la loi du 21 février 2022 : « Les pupilles de B... peuvent être adoptés (…) par des personnes agréées à cet effet

Source officielle

Page 33 sur 20910

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TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2201061_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 du code de la route, sont communiquées par l'officier du ministère public par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100611

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

rejeter l'exception de nullité soulevée par la société Polyclinique la Pergola que les conventions conclues entre celles-ci et les praticiens libéraux avaient été exécutées, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:466713.20240717

Admin. suprême

17 juillet 2024

17 juillet 2024

D'autre part, l'article L. 225-1 du code de la route fixe la liste des informations qui, sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, sont enregistrées au sein du système national des permis

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Christian X

6079a8639ba5988459c4d0d8

Cassation

27 février 1992

27 février 1992

1 et 2, alinéa 1er, du décret du 14 juin 1965, repris par l'article R. 228-16 du Code rural, de l'article 3 du décret n° 79-1100 du 20 décembre 1979, repris dans l'article R. 225-12 du Code rural, des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300255_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Aux termes de l'article L. 225-2 du même code : " Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits ou

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815778

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Aux termes de l'article L. 225-1 du code de la route : " I.- Il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement : / 1° De toutes

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202566_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article L. 225-1 du code pénitentiaire : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement pénitentiaire sans être restées sous la surveillance constante de l'administration

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01510

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

L.225-251 du code de commerce ; ALORS D'AUTRE PART QUE selon l'article L.225-251 du code de commerce, la responsabilité des administrateurs ou des dirigeants peut être engagée envers la société ou envers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2604869_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

En vertu de l’arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l’intérieur des informations prévues à l’article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2400798_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Enfin, en application des dispositions des articles R. 225-1 et suivants du même code : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2403721_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Enfin, en application des dispositions des articles R. 225-1 et suivants du même code : « Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2214305_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2310224_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2107462_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2204176_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2304995_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2212927_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2309667_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2213359_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

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