AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301813_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 225-2 du code de l’action sociale et des familles, modifié par la loi du 21 février 2022 : « Les pupilles de B... peuvent être adoptés (…) par des personnes agréées à cet effet
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Juge unique - 2ème chambre
DTA_2201061_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 du code de la route, sont communiquées par l'officier du ministère public par
Source officielle