Pour assurer la bonne gestion et la conservation des poissons migrateurs autres que l'anguille, le préfet de région, président du comité de gestion des poissons migrateurs, peut fixer, pour une année civile, par bassin ou par cours d'eau ou groupe de

Article L214-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 31

Code monétaire et financier

La gestion des organismes de placement collectif immobilier est assurée par une société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article L. 532-9 et désignée dans les statuts ou le règlement de l'organisme de placement collectif immobilier.

Article R436-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 45

Code de l'environnement

Il est créé dans chacun des bassins suivants un comité de gestion des poissons migrateurs : 1° Les cours d'eau du bassin Artois-Picardie sont couverts par le comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Artois-Picardie, dont la présidence est assurée

Article 322-16

—

opérationnels des mécanismes de contrôle interne appropriés, conçus pour garantir le respect des décisions et procédures à tous les niveaux du teneur de compte-conservateur. 5° emploie un personnel disposant des qualifications, des connaissances et de l'expertise

Article 3

—

Les collectivités territoriales qui le souhaitent ou leurs établissements publics peuvent faire appel à l'expertise de la direction interministérielle de la transformation publique en matière de formulaires et de téléprocédures.

Article 6

—

Paragraphe 3 : Autres cas de recours à l'expertise A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2315-96, Art. L2315-94, Sct. Sous-paragraphe 3 : Expertise qualité du travail et de l'emploi, Art.

Article R181-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36

Code de l'environnement

l'article L. 181-9 jusqu'à l'achèvement de la procédure permettant la réalisation du projet ; 2° Si, dans ce délai, le préfet demande une tierce expertise sur le fondement de l'article L. 181-13, à compter de cette demande et jusqu'à la production de l'expertise

Article 411-130

—

I. - Est interdite la rétrocession à la société de gestion ou à toute autre personne ou fonds de frais de gestion ou de commissions de souscription et de rachat au titre d'investissements réalisés par ladite société de gestion pour le compte d'un OPCVM

Article 3

—

et à la maintenance des véhicules ; -certains postes liés à la gestion et à la maintenance immobilière liés à des contraintes spécifiques ; -certains postes liés à la gestion de l'environnement de travail tels que la gestion et l'exploitation d'outils

Article 321-21

—

Les opérations de cession ou de diminution de participations qualifiées dans une société de gestion de portefeuille mentionnées à l'article 321-18 sont de nature à entraîner un réexamen de l'agrément compte tenu du besoin de garantir une gestion saine

Article 3

—

La sous-direction du budget et du contrôle de gestion compte trois bureaux : - BG 1 bureau du budget ; - BG 2 bureau central de la comptabilité ; - BG 3 bureau des études et du contrôle de gestion.

Article 1

—

Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Système automatisé gestion santé établissement (SAGESSE) ayant pour finalité la gestion des infirmeries des établissements publics locaux d'enseignement

Article 1

—

Le traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des ressources humaines dénommé " AGORA " est mis en oeuvre, par la direction générale des finances publiques, dans les différents services en charge de la gestion du personnel et sur son

Article 317-13

—

Les opérations de cession ou de diminution de participations qualifiées dans une société de gestion de portefeuille mentionnées à l'article 317-10 sont de nature à entraîner un réexamen de l'agrément compte tenu du besoin de garantir une gestion saine

Article 1

—

Il est créé un certificat de formation à la gestion associative délivré aux personnes qui ont suivi une formation théorique et pratique en vue de l'exercice de responsabilités bénévoles dans la gestion administrative, financière et humaine d'une association

Article L214-24-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 43

Code monétaire et financier

Une SICAV peut déléguer globalement la gestion de son portefeuille à une société de gestion de portefeuille. Le capital initial d'une SICAV qui fait usage de cette possibilité ne peut être inférieur à un montant fixé par décret.

Article R314-240

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 86

Code de l'action sociale et des familles

-A la clôture de l'exercice, le comptable établit le bilan et le compte de gestion, ainsi qu'un rapport rendant compte, dans le cadre de ses compétences, de l'ensemble des éléments de sa gestion et notamment de la situation patrimoniale de l'établissement

Article L324-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 73

Code de la propriété intellectuelle

Les organismes de gestion collective investissent les revenus provenant de l'exploitation des droits et les recettes résultant de l'investissement de ces revenus conformément à la politique générale d'investissement et de gestion des risques définie par

Article L515-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 60

Code de l'environnement

L'exploitant met en place un système de gestion de la sécurité. Ce système de gestion de la sécurité est proportionné aux dangers liés aux accidents majeurs et à la complexité de l'organisation ou des activités de l'établissement.

Article L912-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 42

Code rural (nouveau)

Les organisations de producteurs prévoient dans leurs statuts les sanctions applicables à leurs adhérents en cas de manquement aux règles de gestion durable des sous-quotas définies dans les plans de gestion des efforts de pêche mentionnés à l'article

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