Violation de l'art. 3 (en cas d'extradition);Violation de l'art. 5-1;Violation de l'art. 5-4

    Le Gouvernement se réfère à l'arrêt Brogan et autres c.

Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural);Violation de l'art. 13

Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural);Violation de l'art. 13

Violation of Art. 3;Violation of Art. 5-3;Violation of Art. 13

Violation Art. 8;Violation Art. 6 para. 1;No separate issue Art. 13

Non-violation de l'Art. 5-1;Violation de l'Art. 5-3;Violation de l'Art. 6-1

Non-violation de l'art. 8;Non-violation de l'art. 6-1;Non-violation de l'art. 9

  » Toutefois, à compter de l’arrêt Borgers c.

Suède - 20837/92 Arrêt 27.8.1997 Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Communication, sans le consentement d’une patiente, de données médicales confidentielles et personnelles d’une autorité publique

SWEDEN   (74/1996/693/885)               ARRÊT/JUDGMENT   STRASBOURG     27   août/August 1997     Cet arrêt peut subir des retouches

. 6-1, art. 8, art. 13). 3.

Violation de l'art. 3;Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13;Violation de P1-1

BULGARIE   (Requête n o 29381/04)                       ARRÊT     STRASBOURG   21 décembre 2010     Cet arrêt est définitif

Violation de l'art. 5-1;Violation de l'art. 5-4;Non-violation de l'art. 5-1

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 6-1+6-3-c;Violation de l'art. 13

Violations de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 5-1;Violation de l'art. 6-2

Violation de l'art. 2 (volet matériel);Violation de l'art. 2 (volet procédural);Violation de l'art. 3

Belgique - 42758/98 et 45558/99 Arrêt 17.2.2005 [Section I] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Égalité des armes Présentation orale et pour la première fois à l’audience de la Cour