En date du 23 juin 2025 la SARL MULTIPIECES envoie un courrier recommandé avec avis de réception à la SAS 35 COURTAGE AUTO, demandant la réparation pérenne du véhicule ou l'annulation de la vente.

Conformément à l'acte réitératif, la société HOLDING GJS et la société MAJULAH ont réglé respectivement les sommes de 12.844 € et de 15.000 € aux dates convenues.

pendant une durée de 10 ans à compter du 1er juillet 1987 ; que, par lettre du 1er juin 1989, le concédant a résilié ce contrat ; que la société Scanazur a assigné les sociétés Prochar, Tessenderlo Chemie

L'affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026, date de la présente ordonnance.

II. – Dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ces droits par la société sans que leur valeur soit ni déterminée ni déterminable, celle-ci est déterminée

X... à compter de la date à laquelle il a été débarqué à la suite de l'accident du travail dont il a été victime ; 3 / subsidiairement, que l'article 79 du code du travail maritime ne prévoit pas la

du 7 décembre 2021 relative à l’année 2015, – l’autre datée du 20 septembre 2022 relative aux années 2016 et 2017.

Par exploit de commissaire de justice en date du 10 novembre 2025, la SCI [L] [I] a fait assigner la société [Localité 2] [Y] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence à l’

puis en 2023 à la date anniversaire du contrat.

Par conclusions d’incident en date du 27 mars 2025, la société [Y] sollicite du juge de la mise en état : – d’ordonner toute mesure d’instruction ; Par conclusions d’incident en date du 6 mai 2025, les

N’étant pas la bénéficiaire de ce contrat d’assurance-vie, malgré sa qualité d’héritière réservataire, Madame [O] [L] a, par acte de commissaire de justice en date du 14 novembre 2025, assigné la compagnie

La demande est bien fondée au visa des articles 237 et 238 du Code civil compte tenu du délai écoulé entre la date de l’assignation le 14 mai 2024 et le prononcé du divorce, le 19 novembre 2025.

Par courrier en date du 4 février 2026, Monsieur [O] [L] a sollicité l'annulation de la vente auprès de Madame [Y] [U].

faisant ressortir de la colle à la jointure des dalles.

Emile Jean X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 4 mars 2016, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre M.

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section C ARRÊT DU 07 MAI 2026 Décision déférée à la cour : Ordonnance du Président du TJ d'[Localité 1] en date

La société Nissan a conclu à la nullité de l'assignation, subsidiairement, au rejet des demandes.

naissance 8] 1919 et Madame [F] [E] née le [Date naissance 2] 1921, décédés respectivement les [Date décès 4] 2013 et [Date décès 3] 2021, pour ce faire, désigner tel notaire qu’il plaira pour y procéder

Suivant acte notarié en date du 19 mai 2021, M.

grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'extinction de la servitude, alors, selon le moyen : 1°/ que la servitude qui est affectée, selon l'acte constitutif, à une destination déterminée