Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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81 228 résultats pour « associés d'une société civile immobilière de construction »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 25
Pour le règlement d'un achat, les fonds sont délivrés par le notaire sur la demande de l'adhérent et avec l'accord de la société.
Article 28
de droits réels immobiliers, y compris les obligations réelles définies à l'article L. 132-3 du code de l'environnement, autres que les privilèges et hypothèques, qui sont conservés suivant les modalités prévues au code civil ; b) Bail pour une durée
Article R6223-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48
Les sociétés coopératives de biologistes médicaux sont administrées par un ou plusieurs mandataires, personnes physiques choisies parmi les associés statuant à l'unanimité. La durée du mandat, qui ne peut excéder six ans, est fixée par les statuts.
Article L223-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 35
Il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs associés ou à défaut par une décision de justice à la demande du futur associé le plus diligent.
Article 51
La radiation du tableau de l'ordre de tous les associés ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci. La décision qui prononce ces radiations constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation.
Article D142-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 34
accompagnement social, celles-ci étant associées à la construction des réponses à leurs besoins.
Article R3211-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 57
Pour l'application des dispositions de l'article L. 3211-24, les cahiers des charges mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 3211-11 peuvent prévoir notamment la réservation d'un pourcentage de logements au profit des agents civils ou militaires
Article 13
En cas de dissolution de la société, le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de profession libérale d'architecte.
Article 12
I. - L'imposition à la taxe professionnelle des sociétés de fait et des sociétés en participation est libellée au nom du ou des associés connus des tiers.
Article L937-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 24
la circonscription, les pilotes de l'aéronautique civile domiciliés dans la circonscription et exerçant le commandement d'un aéronef immatriculé en France ; e) Les membres en exercice des tribunaux mixtes de commerce, ainsi que les anciens membres de
Article L213-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 58
Le département est propriétaire des locaux dont il a assuré la construction et la reconstruction.
Article 21
Le capital des sociétés coopératives de production est représenté par des parts sociales souscrites par les associés.
Article L214-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02
L'organisme de placement collectif immobilier souscrit un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité civile du fait des immeubles dont il est propriétaire.
Article L236-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 07
Elle entraîne simultanément l'acquisition, par les associés des sociétés qui disparaissent, de la qualité d'associés des sociétés bénéficiaires, dans les conditions déterminées par le contrat de fusion.
Article 95 T
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 47
III. - Les sociétés propriétaires d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances classés qui ont fait l'objet de travaux de rénovation et de réhabilitation ayant ouvert droit au profit de leurs associés à la réduction d'impôt prévue
Article L125-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 90
Nonobstant toute disposition contraire, la garantie visée par l'article L. 125-1 du présent code inclut le remboursement du coût des études géotechniques rendues préalablement nécessaires pour la remise en état des constructions affectées par les effets
Article 1867
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 23
Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.
Article 21
La sous-direction des affaires immobilières est chargée, pour l'ensemble des services, de concevoir la politique immobilière du ministère et, en liaison avec les responsables de programme, les modalités de sa mise en œuvre.
Article L202-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85
En cas d'attribution en propriété, un règlement précise la destination des parties réservées à l'usage privatif des associés et, s'il y a lieu, celle des parties communes affectées à l'usage de tous les associés ou de plusieurs d'entre eux.
Article 10
Quelle que soit la nature de l'acte qui les nomme, les liquidateurs doivent rendre compte aux associés de l'accomplissement de leur mission, dans les conditions déterminées par l'acte de nomination, ou, à défaut, au moins annuellement sous forme d'un
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