obligatoire " ; que la loi française exclut du champ de l'assurance obligatoire la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices d'un vol ; que la cour d'appel constate en l'espèce

Tout intérêt direct ou indirect à la non réalisation d'un risque peuvent faire l'objet d'une assurance » ; qu'il s'ensuit que la GMF ne peut contester la qualité de Mme H... à mobiliser la garantie vol

ce qui concerne les deux premiers, l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 26 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de vol

obtenue présente un titre alcoométrique acquis de plus de 1,2 % vol. et inférieur à 12 % vol., laquelle est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu'en matière

[W] a déclaré auprès de la compagnie d'assurance Crédit Agricole Assurances - Pacifica et de la gendarmerie de [Localité 1] le vol d'un véhicule Peugeot 508 immatriculé [Immatriculation 1] dérobé le 26

X... a demandé à la régie Renault (RNUR) d'installer sur son véhicule un dispositif anti-vol conforme aux exigences de la proposition d'assurance qu'il avait souscrite auprès de la compagnie d'assurance

Ayant réservé dans ce cadre 28 sièges sur un vol [Localité 2]-[Localité 3]-[Localité 4]- Bali pour le 25 mai 2022, la portion [Localité 2]-[Localité 3] du vol n'a pas été honorée et aucune solution de

a souscrit auprès de la société Assurances du Sud, aux droits de laquelle vient la société Serenis assurances, un contrat d'assurance automobile, comportant une garantie vol portant sur un véhicule appartenant

Sur la réalité du vol et son indemnisation Dès lors que la matérialité du vol est contestée par l'assureur, l'assurée doit rapporter la preuve du vol.

[U] et de la Mutuelle assurance des instituteurs de France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le Comité départemental de voile de la

moyenne gamme ; que l'enquête démontrait également que Jean-Luc X... avait acquis une Porsche ayant effectué 92 000 kilomètres pour un prix de 210 000 francs ; qu'il avait ensuite porté plainte pour vol

Italia Spa pour le ferroutage ; qu'à la suite du vol des cargaisons alors qu'elles se trouvaient dans les entrepôts de la société Magazzini Generali Doganali Vercelli (MGDV) à laquelle la société Z...

Le camion qui transportait les alcools a été volé alors qu'il était stationné à CAVAILLON dans la nuit du 3 au 4 novembre 2004 dans un parc clos de la société CZIMER, après que la clef du tracteur ait

X... s'était engagé à faire jouer son contrat d'assurance pour obtenir le règlement d'indemnités qu'il s'obligeait à verser à Epamarne et déclarer qu'Epamarne avait renoncé à obtenir la remise en état

plainte dix-sept jours après ce vol ; *de nombreux biens déclarés volés au domicile de M.

de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'il résultait des éléments de preuve qui lui étaient soumis l'existence d'un mandat spécial donné par la société Les Messageries du Midi à son courtier d'assurances

(Grenoble, 10 décembre 2019) et les productions, Mme [E], alors âgée de 16 ans, a été blessée, le 20 février 1981, dans un accident de la circulation, alors qu'elle avait pris place dans un véhicule volé

X... a souscrit auprès des Assurances fédérales de France, une police le garantissant, notamment, contre le vol de son véhicule ; qu'il a laissé sa voiture dans le garage d'une société et en a remis les