935,50 francs, à titre de solde indemnitaire de son préjudice corporel, déduction faite des provisions versées, et a déclaré l'arrêt opposable à AXA Courtage ; "aux motifs que "le versement de la pension

Selon les articles 29, 5 et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ouvrent droit à un recours, subrogatoire par détermination de la loi, contre la personne tenue à réparation ou son assureur, les indemnités

à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité de caractère personnel correspondant aux souffrances physiques et morales par elle endurées ; que la cour d'appel, considérant

donc applicable aux réparations dues aux victimes ; qu'en application de l'article 3 de la loi, les victimes âgées de moins de 16 ans étaient dans tous les cas indemnisées des dommages résultant des atteintes

alors que les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs desdits véhicules, indemnisés des dommages résultant des atteintes

remboursement de dépenses auxquelles ils sont légalement tenus ; que, dès lors, leur créance, dont la décision judiciaire se borne à reconnaître l'existence dans la limite de l'indemnité réparant les atteintes

lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes

suite au silence gardé par le ministre sur sa demande de versement de dommages et intérêts, l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 610 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

confirmer le jugement ayant débouté le requérant de sa demande ; 1°) ALORS QUE les victimes d'un accident de la circulation, hormis les conducteurs, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes

la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximal de huit mois à compter de l'accident une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte

la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu, dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident, de présenter une offre d'indemnité à la victime qui subit une atteinte

Attendu qu'il résulte de ces textes que l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter une offre d'indemnité à la victime ayant subi une atteinte

du premier de ces textes, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs, indemnisées des dommages résultant des atteintes

protection de l'Etat qui est due aux fonctionnaires actifs de services de la police nationale, lorsqu'eux-mêmes ou leurs conjoints ou enfants sont victimes, à l'occasion ou du fait de leurs fonctions, d'atteintes

indemnitaire par détermination de la loi, indépendamment de leur mode de calcul, les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes

Les juges ajoutent que les faits reprochés, consistant en des atteintes portées aux personnes, sont particulièrement graves et que le prévenu a commis ceux du 22 décembre 2021 alors qu'il était placé sous

démontre une volonté délibérée de faire des blessures à autrui, en l'occurrence à un spéléologue ; que Jérémie X... a donc commis un acte positif sciemment avec la prévision qu'il en résulterait une atteinte

Il résulte du premier de ces textes qu'une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident.