Codes de loi français

Article 19

Attributions et fonctionnement du directoire

Article 66-1-12

Attribution des places-lots.

Article 29

Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à ce que les élèves qui suivent un enseignement alterné accomplissent des stages d'initiation ou d'application en milieu professionnel durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire

Article 5

Le comité scientifique se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour.

Article 22

Toutefois, les délibérations relatives à l'adoption du règlement intérieur sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, si cette majorité est au moins égale à la moitié des membres en exercice.

Article R232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 39

Elles cessent d'être assujetties à cette obligation lorsqu'elles ne remplissent aucune de ces conditions pendant deux exercices successifs.

Article D461-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 37 > 05

site d'une entreprise dont l'activité principale consiste à produire des produits intermédiaires mentionnés à l'article D. 461-3 peut bénéficier des conditions particulières prévues au premier alinéa de l'article L. 461-3 s'il répond, pendant au moins deux

Article R581-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 26 > 05

Ces enseignes ne doivent pas être implantées à une distance inférieure à la moitié de leur hauteur au-dessus du niveau du sol d'une limite séparative de propriété.

Article D242-6-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 65

Les taux nets collectifs sont applicables aux établissements nouvellement créés durant l'année de leur création et les deux années civiles suivantes, quel que soit leur effectif ou celui de l'entreprise dont ils relèvent.

Article R333-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 22

Le conseil régional approuve ensuite la charte, sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient satisfaites : – les communes ayant approuvé la charte représentent au moins les deux tiers des communes comprises dans le périmètre d'étude ;

Article R6152-315

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 85

Le conseil ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses membres, dont le président ou son suppléant, sont présents.

Article L6143-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 60

La chambre régionale des comptes se prononce dans un délai de deux mois après la saisine.

Article 4

La commission de délimitation ou de bornage comprendra : 1° Le maire ou son délégué pris dans le conseil municipal, président ; 2° Huit propriétaires de la commune, dont au moins deux forains, nommés à la majorité relative par les suffrages des contribuables

Article 1388 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 17

directement ou indirectement, l'intégralité du capital fait l'objet d'un abattement dont le taux est fixé chaque année par décret, dans la limite de 10 %, lorsque ces immeubles sont loués ou mis à la disposition de la société anonyme La Poste par leurs propriétaires

Article L225-215

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 37

Les actions prises en gage par la société doivent être restituées à leur propriétaire dans le délai d'un an.

Article R3211-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 35

-19 à R. 3211-23 sont applicables aux demandes de concession portant sur les atterrissements prévus à l'article L. 3211-15, sous réserve des adaptations suivantes : 1° L'instruction est conduite par l'autorité compétente de la personne publique propriétaire

Article D451-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 16

La Commission scientifique régionale des collections des musées de France compétente en matière d'acquisition se réunit au moins deux fois par an. Son secrétariat est assuré par la direction régionale des affaires culturelles.

Article R322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 32

En cas de perte, de vol ou de détérioration d'un certificat d'immatriculation, le propriétaire du véhicule peut en obtenir un duplicata en adressant une demande au ministre de l'intérieur par voie électronique.

Article R5124-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 69

Toutefois, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut autoriser, sur demande conjointe des deux pharmaciens responsables concernés, le transfert de l'autorisation initiale d'ouverture.

Article L134-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06

Les travaux mentionnés à l'article L. 134-5 sont à la charge du propriétaire des constructions, chantiers ou installations de toute nature pour la protection desquels la servitude est établie.