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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2008502_20221230
30 décembre 2022
dans chaque grade, les règles d'avancement d'échelon et de promotion au grade supérieur sont fixées par les statuts particuliers ".
1ère chambre
DTA_2002860_20221007
7 octobre 2022
DTA_2002861_20221007
DTA_2008471_20221230
DTA_2008472_20221230
DTA_2008473_20221230
DTA_2008474_20221230
DTA_2008475_20221230
DTA_2008476_20221230
DTA_2008477_20221230
DTA_2008488_20221230
DTA_2008489_20221230
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:438801.20220124
24 janvier 2022
entrent en compte dans l'ancienneté pour l'avancement d'échelon dans les conditions définies ci-après : () 3° Les services effectifs d'enseignement et de direction accomplis dans les établissements ou
1ère Chambre
DTA_2200148_20221206
6 décembre 2022
D B demande au tribunal d'annuler la décision née le 2 avril 2022 par laquelle le président de la Polynésie française a implicitement rejeté sa demande tendant à la prise en compte de son avancement d'échelon
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007749532
26 juin 1989
reconstitution de carrière, 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 155 650 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision n° 43-537 du 6 avril 1971 relative à l'unification des conditions d'avancement
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2202078_20240419
19 avril 2024
le titre de pension litigieux n'a pas retenu cette période de sept mois supplémentaires au titre de la constitution et de la liquidation de son droit à pension, ainsi qu'au titre de ses droits à avancement
5e Section - 3e Chambre
DTA_2301871_20260109
9 janvier 2026
armées prenne un nouvel arrêté et fixe la date de mise à la retraite de Mme A... pour invalidité imputable au service au plus tôt au 30 juin 2022, date de sa première décision, en prenant en compte l’avancement
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024154094
10 juin 2011
déterminé en prenant en compte notamment, sur la base des durées fixées pour chaque avancement d'échelon par l'article 12 du décret du 7 janvier 1993, une fraction des années d'activité antérieure fixée
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:471894.20250414
14 avril 2025
déterminé du grade de début de ce dernier en prenant en compte, sur la base des durées d'avancement à l'ancienneté fixées par les dispositions statutaires régissant leur nouveau corps, pour chaque avancement
5e Section - 2e Chambre
DTA_2308763_20250515
15 mai 2025
l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur précédent grade.
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