[A] [C] et Mme [O] [P] épouse [C], propriétaires d'une exploitation agricole ayant pour objet l'élevage de bovins, ont cessé leur activité courant 1992. De 1992 à 1998, M.

bestiaux, soit à serrer les récoltes ; b Dans les mêmes conditions, les bâtiments affectés à un usage agricole par les sociétés coopératives agricoles ... " ; Considérant qu'en faisant expressément

régional des exploitations agricoles et des motifs de refus énumérés à l'article L. 331-3-1 () ". 3.

agricole dénommée L'or de nos collines (la société l'Or de nos collines), créée et gérée notamment par M.

régional des exploitations agricoles et des motifs de refus énumérés à l'article L. 331-3-1". 3.

, être réattribués sans modification de limites" ; Considérant que, nonobstant la circonstance que la parcelle d'apport A 28 soit contiguë à la parcelle sur laquelle sont construits les bâtiments d'exploitation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Le Groupement foncier agricole de la Gloriette (GFA de la Gloriette

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Agen, 9 juin 1989), que le Groupement agricole d'exploitation en commun Japienou (le GAEC de Japienou), adhérent

, et sont notamment : . favoriser l'installation d'agriculteurs et la transmission des exploitations, . favoriser l'agrandissement des exploitations agricoles dont la taille est insuffisante pour

Dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa du a, les bâtiments affectés à un usage agricole par les sociétés coopératives agricoles (...) ainsi que les unions de sociétés coopératives agricoles (..

Y..., Z..., A..., et l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Groupement pastoral des Halles constituée par ceux-ci ; que M.

Elle soutient que : - les locaux qu'elle exploite sont affectés à un usage agricole de façon permanente et exclusive, dès lors qu'elle est affiliée à la Mutualité sociale agricole et qu'elle a une activité

que les constructions nécessaires à l'exploitation agricole ou liées aux habitations des agriculteurs.

déclaration de succession, qui a été déposée le 3 avril 1991, valorisait à 850 000 francs une propriété comprenant une maison de maître et deux parcelles de terrains, et à 1 035 000 francs un domaine agricole

bestiaux, soit à serrer les récoltes. / (...) ; b) Dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa du a, les bâtiments affectés à un usage agricole par les sociétés coopératives agricoles (

lorsque l'opération envisagée aboutit, soit à la suppression d'une exploitation agricole de plus de 54 hectares, soit à un agrandissement d'une exploitation qui dispose ensuite de plus de 136 hectares

agricole polycultures élevage, la famille [X] souhaitant valoriser les effluents de son troupeau de vaches allaitantes ainsi que ceux d'apporteurs agriculteurs, au travers d'une station de méthanisation

Les bâtiments qui servent aux exploitations rurales (...) ; b.