économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Q..., du chef de publication ou présentation de comptes annuels inexacts et M. R...

En second lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du compte-rendu de sa séance plénière du 16 décembre 2020 produit par la requérante, que le comité régional de l'habitat et de l'hébergement a

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