Codes de loi français

Article 54-3

Dans les cas des semi-remorques à col de cygne, la distance entre l'avant du véhicule et le feu de position latéral le plus avancé peut excéder 3 mètres sans dépasser 4 mètres.

Article 217

Si, à l'expiration de l'avant-dernière année du mandat du congrès commençant en 2014, celui-ci n'a pas fixé la date de la consultation, elle est organisée à une date fixée par le Gouvernement de la République, dans les conditions prévues au II de l'article

Article 7

substances radioactives pouvant être traitées dans l'installation en application de l'article 1er ci-dessus, tout nouveau type significativement différent des combustibles irradiés jusqu'ici traités dans l'installation et tout type d'assemblage mentionné à l'avant-dernier

Article L120-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66

personnels des juridictions financières ; 4° De rendre des avis sur les déclarations d'intérêts qui lui sont transmises dans les conditions prévues aux articles L. 120-10 et L. 220-8 ; 5° De rendre des avis préalables sur les nominations mentionnées à l'avant-dernier

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 12

ingénieurs, techniciens ou bureaux d'études techniques privés ou des services techniques de l'Etat interviennent selon les définitions données par l'arrêté du 29 juin 1973 susvisé : 1° Pour la conception secondaire, c'est-à-dire en établissant l'avant-projet

Article L3121-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 02

L'accord peut prévoir que la rémunération mensuelle des salariés est indépendante de l'horaire réel et détermine alors les conditions dans lesquelles cette rémunération est calculée, dans le respect de l'avant-dernier alinéa.

Article L242-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 10

d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1, précomptée par leurs employeurs au bénéfice de ce régime ; 2° Une cotisation à la charge des assurés mentionnés aux 5° à 11° et à l'avant-dernier

Article L4123-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58

Aucun militaire ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa du III de l'article L. 4122-4, à l'exception de celles mentionnées à l'avant-dernier alinéa du même III, pour avoir : a) Subi ou refusé de subir les propos ou les comportements

Article L214-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 96 > 44

mentionnées au premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous les réserves indiquées au même premier alinéa, si l'allocataire n'opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations mentionnées à l'avant-dernier

Article L472-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 29

Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 411-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 411-4, les mots : " à compter de la publication de l'acte au fichier immobilier " sont remplacés par les mots : " à

Article L1441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 63

-Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1435-7 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " au représentant de l'Etat territorialement compétent ainsi qu'" sont supprimés.

Article L121-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 17

Il est versé et recouvré dans les conditions définies à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 123-4 par l'association foncière et, en l'absence de celle-ci, par la commune.

Article R1524-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 72

des adaptations suivantes : 1° L'article R. 1413-79 est ainsi modifié : a) Les mots : “ directeur général de l'agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l'agence de santé ” ; b) Le 4° n'est pas applicable ; c) A l'avant-dernier

Article R5121-155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 71

Il peut demander à toute entreprise ou tout organisme exploitant un médicament ou un produit mentionné à l'article L. 5121-1 de fournir toute information mentionnée au 2° et à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 5121-151 ou d'effectuer toutes enquêtes

Article 720-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 41

Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 732 du présent code, le tribunal de l'application des peines peut prononcer des mesures d'assistance, de surveillance et de contrôle sans limitation dans le temps.

Article L222-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 76

Les organismes mentionnés à l'avant-dernier alinéa du présent article sont tenus d'examiner sans délai les éléments signalés et de mener le cas échéant des investigations complémentaires pouvant conduire à la suspension ou au retrait de la certification

Article R6325-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 61

entreprises exerçant des activités comparables sont celles dont les caractéristiques sont les plus proches de celles de l'exploitant en termes notamment de taille, de nature et de localisation géographique des activités et de cycle d'investissements ; 5° L'avant-projet

Article 228-6.03

La partie extérieure de tous les roufs et entourages doit être munie, là où cela est nécessaire, de barres de roulis propres à assurer la sécurité du passage ou du travail des membres de l'équipage. 5 Les chalutiers pêchant par l'arrière doivent être

Article 29

Pour le schéma B et pour le schéma C, la distance d ne doit pas être supérieure à 1,80 mètre, la valeur 5° Indiquée pour l'angle mort de visibilité vers l'arrière est un maximum ; toutefois, ces limites sont portées respectivement à 2,50 mètres et à 10

Article 151-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51

assis sur le chiffre d'affaires ou les recettes de leur activité professionnelle lorsque les conditions suivantes sont satisfaites : 1° Ils sont soumis aux régimes définis aux articles 50-0 ou 102 ter ; 2° Le montant des revenus du foyer fiscal de l'avant-dernière