A..., le nombre de suffrages exprimés nécessaires pour qu'un candidat soit déclaré élu au premier tour ; qu'ainsi, l'existence d'une manoeuvre destinée à fausser le résultat du scrutin n'est pas établie

S'il s'agit d'un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office (...)" ; qu'enfin aux termes de l'article L.197, applicable à

; que, pour décider que monsieur AAAAAAAAAAAA..., candidat non élu en qualité de délégué du personnel suppléant sur une liste du syndicat UNSA Euro Disney, était éligible aux élections des 15 novembre

les élections du 4 mai 1982 à la seconde commission administrative paritaire du centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts et a également annulé lesdites élections, 2°- valide l'élection des candidats

X... n'a pas été, alors qu'il avait obtenu le nombre de voix nécessaire, proclamé élu au premier tour par le bureau de vote a eu pour conséquence que les électeurs ont été appelés à élire huit conseillers

février 2002 au sein de la société Aircar pour les motifs exposés au pourvoi précité ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la liste FO avait obtenu un siège lors des élections, et que deux des 4 candidatures

aux élections municipales de Coyolles ; qu'ainsi huit suffrages ont été émis irrégulièrement et doivent être retranchés tant du nombre des suffrages exprimés que du nombre des voix obtenues par les candidats

./ Lorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, son suppléant est nommé titulaire et est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste./ Lorsqu'un

A..., candidat proclamé élu ; Sur les griefs relatifs au dépouillement du scrutin : En ce qui concerne la différence constatée entre les émargements et les enveloppes trouvées dans l'urne : Considérant

André F..., 1° proclamé élus MM.

C, treizième inscrit sur cette liste, était le premier candidat non élu. La liste " Pour Lanobre agissons ensemble " a obtenu les trois autres sièges.

doit en conséquence être réduit à 606, la majorité absolue étant de 304 voix ; que pour déterminer si cette modification altère les résultats du scrutin, il y a lieu de retirer une voix à chacun des candidats

. : Vu l'article 34 du décret n° 61-923 du 3 août 1961 relatif aux tribunaux de commerce ; Attendu que si au cours d'élections au tribunal de commerce aucun candidat n'est élu où s'il reste des

en annulation de l'élection des délégués du personnel de la société des établissements G.Soler aux motifs que cette organisation syndicale n'avait pas indiqué dans sa requête les noms et adresses des élus

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que ce suffrage ne devrait être retranché ni du nombre des suffrages exprimés ni du nombre de voix obtenues par les candidats proclamés élus. 12.

X..., candidat à l'élection d'un conseiller général dans le canton de Montesquieu-Volvestre a présentée au tribunal administratif de Toulouse afin de faire annuler l'élection du candidat proclamé élu,

peuvent qu'être écartés ; Sur le grief relatif au cumul des mandats électoraux : Considérant que si les règles de cumul des mandats électoraux affectent la compatibilité des fonctions exercées par les candidats

A candidat proclamé élu à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 4 septembre 2011 pour le renouvellement partiel du conseil municipal de Mont-Louis et, d'autre part, proclamé élu M

de Gonfaron (Var) : Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-4 du code des communes alors en vigueur "le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres" ; que l'élection des candidats

dans l'impossibilité de répondre ; qu'il ne saurait, par suite, être regardé comme une manoeuvre entachant la sincérité du scrutin ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'alors même que les candidats