CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

46 197 résultats pour « caractère mobilier »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372583cd5801467741e685

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

ressortait des pièces du dossier que la plainte pour subornation de témoin n'avait été déposée que pour les nécessités légitimes de la défense de Mme Y... qui était poursuivie pour avoir dégradé un bien mobilier

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2206548_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, l'association Mobilité réduite du Sud Seine-et-Marne, représentée par son président, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE01986_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

euros ; - elle a droit à l'indemnisation des sommes engagées au titre de la mobilisation de son personnel pour la reprise des travaux à hauteur de 43 119 euros ; - elle a suffisamment justifié des

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0ae54dcdc6046d470fc850

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[F] est actuellement hébergé gratuitement par sa compagne, qu’il dispose donc d’une capacité de remboursement, et qu’il pourrait en outre chercher un emploi.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:486577.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

6 juin 2025

Pour l'appréciation du caractère mobile de la résidence, l'article 1er du décret du 26 décembre 2019, relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage

Source officielle
CC

civ3

613723e8cd5801467740fbea

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

lors de la signature de l'acte authentique le chèque en question n'avait pas été pris en compte pour le réglement du prix de vente et que lors de la prise de possession des lieux, il n'y avait aucun mobilier

Source officielle
CC

cr

écembre 1989, qui, dans l'information suiviec/Flavio X

6137255bcd5801467741d001

Cassation

27 février 1991

27 février 1991

suffisantes d'avoir commis les délits dénoncés par la partie civile ni d'autres agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale ; "aux motifs "qu'une facture "pro forma" ne présente pas de caractère

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01484

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

au cours de laquelle il a exercé des fonctions de sous-préfet : « je vous le dis, sans passion et sans illusion, vous avez encore une éclipse de présence d'esprit » ; que ces propos, dénigrant les capacités

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171156

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 avril 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à l'association PRIARTEM (Pour rassembler, informer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200734

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

la réintégration dans l'assiette de la contribution au financement de la protection complémentaire de la Couverture maladie universelle et de la contribution exceptionnelle au financement de la mobilisation

Source officielle
CC

cr

6137252ecd5801467741b9ee

Cassation

11 juillet 1990

11 juillet 1990

adoptés des premiers juges, qu'Alfred A..., associé majoritaire et gérant de fait de la société Delta dont l'objet social est le négoce des meubles et d'appareils ménagers, était le fournisseur en mobilier

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e9a

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

services de police ; qu'il ne fournit au demeurant aucun élément susceptible de vérifier la réalité et l'importance de cette obligation ; qu'aucune circonstance ne permet davantage de confirmer la capacité

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615604

Admin. suprême

8 novembre 1978

8 novembre 1978

En ce qui concerne le caractère excessif des rémunérations versées au sieur X... au cours des années 1966, 1967, 1968 et 1969 : Considérant qu'après avoir, sur le fondement des dispositions de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00830

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Selon l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

Source officielle
CC

comm

61372341cd580146774076b4

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

engagé une action en responsabilité contre la Société générale, lui reprochant d'avoir soutenu abusivement cette entreprise, en lui consentant, pour des montants très importants, des crédits de mobilisation

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2502366_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Il soutient que : - son mobil-home ne constitue pas une construction qui est fixée au sol à perpétuelle demeure, il est mobile de sorte qu’il peut être déplacé, il ne dispose d’aucune assise en ciment

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2117574_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

En vertu de l'article L. 1214-1 du code des transports : " Le plan de mobilité détermine les principes régissant l'organisation de la mobilité des personnes et du transport des marchandises, la circulation

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677424035

Cassation

11 mai 2006

11 mai 2006

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résultait des charges suffisantes contre Yvan X... de s'être rendu coupable de dégradations, détériorations, destructions d'objets mobiliers

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101457

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant devis accepté le 23 mai 2006, M. et Mme X... ont conclu avec la société Axe 6 un contrat de déménagement ; que leur mobilier

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mme S

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00209

Cassation

9 mars 2021

9 mars 2021

Par jugement sur intérêts civils du 12 juillet 2018, le tribunal correctionnel a débouté la SNCF voyageurs venant aux droits de la SNCF Mobilités de ses demandes en indemnisation de son préjudice matériel

Source officielle

Page 33 sur 2310

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.