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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372583cd5801467741e685
18 octobre 1994
ressortait des pièces du dossier que la plainte pour subornation de témoin n'avait été déposée que pour les nécessités légitimes de la défense de Mme Y... qui était poursuivie pour avoir dégradé un bien mobilier
2ème chambre
DTA_2206548_20250612
12 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, l'association Mobilité réduite du Sud Seine-et-Marne, représentée par son président, demande au tribunal : 1°) d'annuler
5ème chambre
DCA_21VE01986_20240530
30 mai 2024
euros ; - elle a droit à l'indemnisation des sommes engagées au titre de la mobilisation de son personnel pour la reprise des travaux à hauteur de 43 119 euros ; - elle a suffisamment justifié des
Surendettement
6a0ae54dcdc6046d470fc850
13 avril 2026
[F] est actuellement hébergé gratuitement par sa compagne, qu’il dispose donc d’une capacité de remboursement, et qu’il pourrait en outre chercher un emploi.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:486577.20250606
6 juin 2025
Pour l'appréciation du caractère mobile de la résidence, l'article 1er du décret du 26 décembre 2019, relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage
civ3
613723e8cd5801467740fbea
26 juin 2002
lors de la signature de l'acte authentique le chèque en question n'avait pas été pris en compte pour le réglement du prix de vente et que lors de la prise de possession des lieux, il n'y avait aucun mobilier
écembre 1989, qui, dans l'information suiviec/Flavio X
6137255bcd5801467741d001
27 février 1991
suffisantes d'avoir commis les délits dénoncés par la partie civile ni d'autres agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale ; "aux motifs "qu'une facture "pro forma" ne présente pas de caractère
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01484
19 juin 2018
au cours de laquelle il a exercé des fonctions de sous-préfet : « je vous le dis, sans passion et sans illusion, vous avez encore une éclipse de présence d'esprit » ; que ces propos, dénigrant les capacités
Conseil
CADA:20171156
27 avril 2017
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 avril 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à l'association PRIARTEM (Pour rassembler, informer
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200734
29 mai 2019
la réintégration dans l'assiette de la contribution au financement de la protection complémentaire de la Couverture maladie universelle et de la contribution exceptionnelle au financement de la mobilisation
6137252ecd5801467741b9ee
11 juillet 1990
adoptés des premiers juges, qu'Alfred A..., associé majoritaire et gérant de fait de la société Delta dont l'objet social est le négoce des meubles et d'appareils ménagers, était le fournisseur en mobilier
61372639cd58014677423e9a
8 février 2006
services de police ; qu'il ne fournit au demeurant aucun élément susceptible de vérifier la réalité et l'importance de cette obligation ; qu'aucune circonstance ne permet davantage de confirmer la capacité
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615604
8 novembre 1978
En ce qui concerne le caractère excessif des rémunérations versées au sieur X... au cours des années 1966, 1967, 1968 et 1969 : Considérant qu'après avoir, sur le fondement des dispositions de
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00830
17 septembre 2025
Selon l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant
comm
61372341cd580146774076b4
26 janvier 1999
engagé une action en responsabilité contre la Société générale, lui reprochant d'avoir soutenu abusivement cette entreprise, en lui consentant, pour des montants très importants, des crédits de mobilisation
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2502366_20260422
22 avril 2026
Il soutient que : - son mobil-home ne constitue pas une construction qui est fixée au sol à perpétuelle demeure, il est mobile de sorte qu’il peut être déplacé, il ne dispose d’aucune assise en ciment
4e Section - 3e Chambre
DTA_2117574_20230331
31 mars 2023
En vertu de l'article L. 1214-1 du code des transports : " Le plan de mobilité détermine les principes régissant l'organisation de la mobilité des personnes et du transport des marchandises, la circulation
6137263ccd58014677424035
11 mai 2006
manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résultait des charges suffisantes contre Yvan X... de s'être rendu coupable de dégradations, détériorations, destructions d'objets mobiliers
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101457
11 décembre 2013
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant devis accepté le 23 mai 2006, M. et Mme X... ont conclu avec la société Axe 6 un contrat de déménagement ; que leur mobilier
édure suiviec/Mme S
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00209
9 mars 2021
Par jugement sur intérêts civils du 12 juillet 2018, le tribunal correctionnel a débouté la SNCF voyageurs venant aux droits de la SNCF Mobilités de ses demandes en indemnisation de son préjudice matériel
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