AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725bccd5801467742024c
3 novembre 1999
3 novembre 1999
(22 septembre 1987, 13 octobre 1987, 2 février 1988 notamment) portent la mention de remboursement de frais à Brigitte X..., laquelle ne justifie pas des frais et des avances faites par elle, ne caractérise
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cr
61372622cd58014677423367
30 octobre 2001
30 octobre 2001
parfaitement claires à ce sujet ; que, si le contexte familial et le différend opposant Esther X..., épouse Y... à Henri X... permet d'appliquer le recours à cette stratégie, il n'ôte en rien son caractère
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