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19 560 résultats pour « caractere declaratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725bccd5801467742024c

Cassation

3 novembre 1999

3 novembre 1999

(22 septembre 1987, 13 octobre 1987, 2 février 1988 notamment) portent la mention de remboursement de frais à Brigitte X..., laquelle ne justifie pas des frais et des avances faites par elle, ne caractérise

Source officielle

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CC

cr

61372622cd58014677423367

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

parfaitement claires à ce sujet ; que, si le contexte familial et le différend opposant Esther X..., épouse Y... à Henri X... permet d'appliquer le recours à cette stratégie, il n'ôte en rien son caractère

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500053_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Elle soutient que : - la requête revêt un caractère prématuré ; - le requérant n'apporte aucun justificatif ou élément de preuve au regard de sa situation familiale ; - l'obligation de signaler tout

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02091

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

700 du code de procédure civile, condamne l'association Les Arts décoratifs à payer à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00301

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

s'assurer que la procédure au jour du débat contradictoire ait été dans l'état dans lequel elle se trouvait au moment de sa transmission », qu'« aucun élément ne permet d'établir l'argument purement déclaratif

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2108229_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Elle soutient qu'elle n'a pas eu l'intention de se soustraire à ses obligations déclaratives et qu'elle est de bonne foi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca36bd3db21cbdd8a5bf

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

Cette société a fait l'objet de redressements en raison de manquements à ses obligations fiscales, déclaratives et de paiement, à compter de l'exercice 1988, motivant des avis de mise en recouvrement,

Source officielle
CC

soc

61372291cd580146773fe951

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

dispositions législatives ou réglementaires qui étaient seules prises en considération pour établir les équivalences ; qu'en retenant une équivalence approximative établie par une lettre du rectorat qui déclarait

Source officielle
CC

cr

61372570cd5801467741dbd1

Cassation

12 octobre 1995

12 octobre 1995

relevés bancaires concernant les exercices clos en 1987 et 1988 n'ont pu être présentés (sic. arrêt p. 4 4)" ; "et aux motifs adoptés que la vérification de la comptabilité et de la situation déclarative

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424b27

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

à une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, ou encore dans une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité, seules fautes

Source officielle
CC

civ1

61372096cd580146773ec02e

Cassation

24 octobre 1978

24 octobre 1978

la masse commune d'une indemnité pour l'occupation de cette maison, depuis la date de dissolution du mariage, aux motifs que dame B... n'avait commis aucune faute en occupant cette maison, que le caractère

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210372

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Sur ce point, le tribunal souligne que l'EURL L'Escalier déclarait alors sept autres salariés.

Source officielle
CC

civ1

60794bf99ba5988459c445a9

Cassation

14 janvier 1981

14 janvier 1981

QUE LA VENTE DU 18 JANVIER 1962 LUI ETAIT INOPPOSABLE, ET FAIRE JOUER LE DROIT DE PREFERENCE A SON PROFIT; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN ENONCANT QUE DAME Y..., PAR L'EFFET DECLARATIF

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2200321_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Les parties ayant été averties le 12 décembre 2022 que le jugement était susceptible d'être fondé sur le caractère irrecevable des conclusions tendant à l'annulation de la décision du 12 avril 2021 prononçant

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TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2102966_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Elle a toujours satisfait à ses obligations déclaratives auprès de la CAF de Marseille et elle a été victime de dysfonctionnement du site, ce qui a provoqué des retards de déclaration.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2402960_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

solidarité active d'un montant de 2 388,03 euros, constitué pour la période allant de mars à août 2022, résultait d'une fraude qui pourrait l'amener, en cas de nouveau manquement aux obligations déclaratives

Source officielle
CC

cr

6137263fcd5801467742412f

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

de ce même code que lorsqu'elles sont commises par le conjoint ou le concubin de la victime ; que, pour entrer en voie de condamnation du chef de violences par concubin, les juges du fond doivent caractériser

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400791_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

en matière de pêche maritime, en ce qui concerne l’infraction relative aux obligations déclaratives nécessaires au contrôle des activités de pêche ; les obligations déclaratives incombent au seul capitaine

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2008649_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Toutefois, eu égard au caractère public des conditions d'attribution du revenu de solidarité active et au caractère répété de l'omission, l'indu dont le remboursement lui a été réclamé doit être regardé

Source officielle
CC

cr

61372599cd5801467741f16e

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

qu'il avait abusé de l'autorité que lui conférait ses fonctions de médecin de famille; "aux motifs que, selon Corinne Y..., Georges X... l'a agressée sexuellement en 1990 et 1991; qu'ainsi, elle déclarait

Source officielle