la banque) a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de Mme X... sur le compte bancaire ouvert en ses livres au nom de celle-ci ; que Mme X... a contesté cette mesure devant un juge de l'exécution

X... n'apportait aucune preuve d'un engagement de son employeur au versement d'un bonus au titre de cet exercice ; 2 / que ce défaut de base légale est d'autant plus caractérisé qu'il avait été écrit

une réticence dolosive que s'il présente un caractère intentionnel ; qu'en se bornant à relever, pour annuler le contrat sur le fondement du dol, que le silence gardé par M.

[X] ses bulletins de paie, un certificat de travail et une attestation Pôle emploi conformes à l'arrêt, alors « que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité

I... , un ami, étant désigné en qualité de mandataire ; que le mandat a été mis à exécution le 16 juin 2016 ; que, saisi par M.

imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution est constitutif d'un cas de force majeure ; que pour juger que le transporteur était exonéré de toute responsabilité pour

du jugement qu'il confirme que, suite à la dénonciation par le directeur départemental des services fiscaux de la Guadeloupe de faits relatifs à des opérations de défiscalisation susceptibles de caractériser

Le 6 juin 2020, la société Negma a assigné la société Biophytis en paiement d'une somme au titre des compensations dues en exécution du contrat et en livraison de sept millions d'actions en conséquence

par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2002, qui, pour exécution d'un travail dissimulé, contrefaçon de marques, publicité de nature à

Franck X..., mis en redressement judiciaire le 13 juin 1988, a bénéficié d'un plan de redressement arrêté par jugement du 19 décembre 1988 ; que, sur saisine du commissaire à l'exécution du plan, le tribunal

par le pouvoir de donner des ordres et des directives relatives à l'exercice de son travail, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements ; que ni le respect de contraintes minimales

et la circonstance que la tâche donnée à ce dernier soit différente de celle antérieurement dévolue, dès l'instant où elle correspond à la qualification atteinte dans le dernier emploi occupé, ne caractérise

fondant la prévention d'abandon de famille ne sont pas de nature à justifier le sursis à statuer demandé par le prévenu ; que les faits reprochés et justement qualifiés par le tribunal sont caractérisés

Y... du caractère non définitif du jugement en vertu duquel Mme X... exerçait ses poursuites, devait s'assurer, lors de l'audience éventuelle du 11 juin 1992, que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du

La sentence arbitrale rendue le 24 mai 2009 a mis à la charge de la République de Guinée Equatoriale le versement d'une somme de 69 739 435 euros à la [3] et a reçu caractère exécutoire en France.

de droit à titre provisoire en application de l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

d'avoir rejeté la fin de non recevoir opposée par l'employeur à la demande de résiliation et tirée du licenciement prononcé, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail étant un contrat à exécution