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Au cas présent, la décision du premier juge a été rendue sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce. Facultative, l'exécution provisoire a été ordonnée par le premier juge.

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Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative de la ville de Paris, dans sa rédaction applicable à compter du 1er septembre 2019 ; -

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; - de constater, alors que ses prestations répondaient à toutes les normes obligatoires, que la société appelante n'explique même pas quels éléments facultatifs elle tenait comme déterminants de sa

limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1996 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant offre préalable acceptée le 24 avril 2003, MM.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (éventuel) Il est fait grief à l'arrêt attaqué (CA Montpellier, 6 août 2008) d'avoir condamné in solidum M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que la Compagnie générale des eaux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., née Simone Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1989 par la cour d'appel

compétente pour connaître du litige dès lors que : . la convention de participation est un contrat de droit public ; . la convention de participation et le contrat d'adhésion individuelle et facultative

AUDI modèle Q2 S TRONIC FINITION S LINE immatriculé [Immatriculation 1] d’une valeur de 43.790 euros, moyennant le paiement de 37 loyers d’un montant de 598,88 euros hors assurances et prestations facultatives

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

prononcé de sanction à l'encontre de Monsieur [Q]'; A titre subsidiaire, Limiter la sanction qui pourrait être prononcée à l'encontre de Monsieur [Q] à une durée maximale d'une année'; Dans tous les cas

En tout état de cause, elle réclame le paiement de la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La méconnaissance des dispositions d’ordre public du code de la consommation peut être relevée d’office par le juge (Cass. Civ.1ère, 22 janvier 2009, n°05-20176).