CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 avril 2021 Cassation M.

Aux termes du troisième paragraphe (III) du même article « en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime

Aux termes du troisième paragraphe (III) du même article « en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime

A] à mieux se pourvoir ; - Les débouter en tout état de cause de toutes leurs demandes, fins et conclusions à l'égard de la CAISSE DE [Localité 1] AGRICOLE ALSACE-VOSGES ; En tout état de cause : - Condamner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Socomal, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en

d'Epargne n'entretenait pas de lien de cause à effet avec les devis litigieux ; qu'en accordant à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes en réparation de son préjudice matériel

réserve à la répartition par part et portion, le cas d'une stipulation contraire, - qu'il a révoqué sa caution le 19 juin 1992 et qu'il ne peut être tenu des dettes du débiteur principal à l'égard

Selon le jugement attaqué (tribunal de proximité de Martigues, 5 décembre 2022) rendu en dernier ressort, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 mars 2003), que Paul X..., adhérent de la Caisse Organic

régionale de crédit agricole mutuel Toulouse 31 (la Caisse), M.

..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit : 1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Côtes-d'Armor, dont

civile ; Attendu que l'acquiescement peut être exprès ou implicite et que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors le cas où celui-ci n'est pas permis ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

N° Z 17-80.038 F-D N° 1180 ND 24 MAI 2018 CASSATION PARTIELLE M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1153

l'introduction de l'instance en référé. 8.

Caisse des dispositions des articles R.441-10 et R.441-14 du Code de la sécurité sociale fait incontestablement grief à l'employeur qui a formulé des réserves expresses puisqu'il entraîne la reconnaissance

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1533 F-P+B Pourvoi n° Z 17-28.955 R É P U B L I Q U E

Albert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1994 par la cour d'appel de Colmar, au profit de la Caisse régionale de réassurances mutuelles agricoles de la Moselle, dont le siège