C..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 1re Chambre A ARRET SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 15 NOVEMBRE 2016 A.D N°2016/ Rôle N° 14/24127 [V] [I] S.C.I.

L'article 1131 du même code énonce que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.

l'article 88 de la loi du 12 juillet 2010 en raison de sa contrariété avec l'article 108 paragraphe 3 du TFUE ; - rejeter, en conséquence, les demandes de la société Himalayagestion fondées sur une cause

l'article 88 de la loi du 12 juillet 2010 en raison de sa contrariété avec l'article 108 paragraphe 3 du TFUE ; - rejeter, en conséquence, les demandes de la société Starwatt Energies fondées sur une cause

tribunal de grande instance de Bobigny a : - rejetant comme irrecevables ou mal fondées toutes autres demandes, - condamné Mme [X] à payer à la sarl J Gama la somme de 1.000 €, réparant le préjudice causé

no 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne

juillet 2010 en raison de sa contrariété avec l'article 108 paragraphe 3 du TFUE ; - dire et juger, en conséquence, que le préjudice allégué par la société Luxel n'est pas réparable car fondé sur une cause

de l'article 88 de la loi du 12 juillet 2010 en raison de sa contrariété avec l'article 108 paragraphe 3 du TFUE ; - rejeter, en conséquence, les demandes de la société Elecsol Rhône fondées sur une cause

de l'article 88 de la loi du 12 juillet 2010 en raison de sa contrariété avec l'article 108 paragraphe 3 du TFUE ; - rejeter, en conséquence, les demandes de la société Batisolaire 2 fondées sur une cause

l'application de l'article 88 de la loi du 12 juillet 2010 en raison de sa contrariété avec l'article 108 paragraphe 3 du TFUE ; - rejeter, en conséquence, les demandes de la société Roux fondées sur une cause

reconvention-nelle ; -Dire et juger nul et de nul effet le contrat conclu entre la société BP FRANCE et la Sarl X... opposé à madame X... au visa de l'article 1131 du Code civil, du fait, d'une part, d'une cause

, être écartée ; - rejeter, en conséquence, les demandes de la société Paref fondées sur une cause illicite; 4) A titre infiniment subsidiaire, sur la perte de chance, - dire et juger que le seul préjudice

: * le contrat signé entre elle et monsieur [K], qualifié à tort de contrat de travail, est contraire aux dispositions du code de la santé publique et ne saurait trouver application en raison de la cause

D'EPARGNE a volontairement donné une fausse qualification à l'objet du prêt, la cause en étant illicite puisque ayant permis en fait de détourner 130. 455, 20 euros.

réclamation contentieuse de Mme B... et le courrier officiel de son avocat ; que l'ensemble de ces éléments dénie le caractère équivoque de l'acte ; que concernant la nullité du contrat de prêt pour cause

.par acte notarié du 18 octobre 1976 n'a jamais été révoquée ; - dire inopposable à Madame Arlette Y...le contrat d'assurance vie Cardif souscrit par l'ATMP du Var, tuteur de Jean-Claude X..., pour cause

Il demande ainsi à la Cour : I) Principalement ' d'annuler le bail signé le 20 février 1998 avec effet rétroactif dès sa signature rendant ainsi sans cause ou fondé sur une cause illicite le congé