de commerce ou de clientèle établis sur leur territoire et de marchandises neuves dépendant de ces fonds ; 5° de droit à bail ou de bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble quelle que soit la forme donnée par les parties

Article R214-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75

Code monétaire et financier

dans les conditions définies aux articles L. 237-1 à L. 237-13 du code de commerce ou d'une réduction de capital suivie d'une augmentation de capital dans les conditions définies à l'article L. 224-2 du code de commerce, les titres ou droits annulés

Article L632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80

Code de commerce

sûreté antérieure d'une nature et d'une assiette au moins équivalente et à l'exception de la cession de créance prévue à l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, intervenue en exécution d'un contrat-cadre conclu antérieurement à la date de

Article L5141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 60

Code général de la propriété des personnes publiques

II. – Lorsque le demandeur de la cession est une personne physique, il doit : 1° Etre de nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération

Article A343-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 11

Code des assurances

Les traités de réassurance, acceptations, d'une part, cessions et rétrocessions, d'autre part, sont enregistrés par ordre chronologique sous un numérotage continu.

Article R4313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 13

Code du travail

La déclaration CE de conformité est remise au preneur lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à quelque titre que ce soit d'une machine.

Article 732 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 12

Code général des impôts

Les actes constatant la cession de gré à gré d'un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation sont enregistrés gratuitement.

Article L256-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83

Code de la construction et de l'habitation

En cas de refus d'agrément lors d'une cession ou d'une donation, l'organisme de foncier solidaire peut désigner un acquéreur répondant aux conditions prévues à la section 1 du présent chapitre.

Article L333-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 57

Code minier (nouveau)

Le titulaire d'un permis exclusif de carrières est tenu de verser au propriétaire de la surface, indépendamment de l'indemnité d'occupation prévue à l'article L. 153-12, une redevance ayant pour assiette le tonnage extrait.

Article L229-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 01

Code de commerce

Les statuts d'une société européenne qui n'entend pas offrir au public ses actions, ou qui entend procéder à l'une des offres mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, peuvent

Article L214-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 40

Code rural (nouveau)

-Toute publication d'une offre de cession d'animaux de compagnie fait figurer : -les noms scientifique et vernaculaire de l'espèce, de la race et de la variété auxquelles appartiennent les animaux ; -l'âge des animaux ; -l'existence ou l'absence d'inscription

Article L1313-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 57

Code de la santé publique

caractère perturbateur endocrinien, en tenant compte des risques d'exposition, le pouvoir réglementaire peut imposer aux fabricants des produits concernés d'y apposer un pictogramme ou d'avoir recours à un autre moyen de marquage, d'étiquetage ou d'affichage

Article L126-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 81

Code de la construction et de l'habitation

Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permet aux commissaires de justice d'accéder, pour l'accomplissement de leurs missions de signification, d'exécution ou d'affichage, aux parties communes

Article 238 bis K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 55

Code général des impôts

I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8,8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C ou 239 quater D sont inscrits à l'actif d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions

Article Annexe 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

CLAUSES TYPES À INSÉRER DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ACTE DE CESSION D'UN TERRAIN DESTINÉ À LA CONSTRUCTION D'UN SEUL BÂTIMENT À USAGE PRINCIPAL AUTRE QUE L'HABITATION OU À L'INSTALLATION D'UN ÉTABLISSEMENT INDUSTRIEL OU COMMERCIAL COMPORTANT

Article 5

—

Les murs seront recouverts soit d'un enduit permettant un lavage à fond, soit d'un badigeon à la chaux. Ce badigeon sera refait toutes les fois qu'il sera nécessaire, et notamment lorsqu'un cas de charbon se sera manifesté.

Article R111-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 93

Code de la consommation

Les fabricants et les importateurs de téléphones mobiles multifonctions assurent : 1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes de ce modèle : a) Dispositifs d'affichage

Article 223 WN ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

Par dérogation à l'article 223 WN bis, lorsqu'une cession ou une acquisition d'actifs et de passifs a lieu dans le cadre d'une réorganisation : 1° L'entité constitutive cédante exclut du calcul de son résultat qualifié la plus ou moins-value résultant

Article 422-120-4

—

Le règlement du FCPR précise les droits attachés aux différentes catégories de parts, l'orientation de sa gestion, les règles que la société de gestion de portefeuille observe dans l'hypothèse où le FCPR se réserve la possibilité d'intervenir dans des

Article R2122-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48

Code général de la propriété des personnes publiques

Le contrat prévu à l'article R. 2122-19, qui doit porter mention de l'agrément exprès ou tacite du cessionnaire, emporte à sa date substitution de ce dernier dans les droits et obligations afférents au titre d'occupation sous réserve, le cas échéant,

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