Pour l'application aux communes de Mayotte des dispositions de la deuxième partie du présent code : 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 2° La référence au conseil régional et aux conseils

Article L2564-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 90 > 13

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application à Mayotte de ces dispositions : 1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 2° La référence au conseil régional ou aux

Article D571-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 62

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion : 1° Les mots : "caisses départementales ou pluridépartementales de la mutualité sociale agricole" sont remplacés par les mots : "caisses générales

Article 21

—

Aucun remplacement ou retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt de la liste. Toutefois un candidat décédé peut être remplacé jusqu'à l'expiration du délai de dépôt des candidatures.

Article R4312-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 59

Code de la santé publique

Le remplacement d'un infirmier est possible pour une durée correspondant à son indisponibilité. Toutefois, un infirmier interdit d'exercice par décision disciplinaire ne peut se faire remplacer pendant la durée de la sanction.

Article R212-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 18

Code des juridictions financières

En cas d'absence ou d'empêchement, le président de section est remplacé par un conseiller président de sa section. A défaut, il est remplacé par le magistrat de sa section le plus ancien dans le grade le plus élevé.

Article LO4437-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 97

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application à Mayotte du chapitre V du titre III, la référence à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte et la référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil départemental.

Article L1521-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 14

Code du travail

, selon le cas, par des références à Mayotte ou au Département de Mayotte ; 6° Les références à la chambre départementale d'agriculture sont remplacées par des références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ; 7° Les

Article L542-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 30

Code de l'action sociale et des familles

par les mots : “ La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte assiste ” ; 2° Au second alinéa, les mots : “ l'organisme chargé du service ” sont remplacés par les mots : “ l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article

Article Annexe

—

CDD de remplacement temporaire.

Article 10

—

mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 3 du décret du 16 janvier 1992 susvisé et qui ne s'est pas démis de ses fonctions jugées incompatibles dans le délai prévu au neuvième alinéa de l'article 9 du même décret en informe le ministre chargé

Article 3

—

Les administrateurs sont nommés pour quatre ans par arrêté du ministre chargé des transports sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives.

Article R323-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 67

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le comptable spécial est nommé par le haut-commissaire sur proposition du conseil d'administration, après avis du directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie.

Article D741-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 29

Code rural (nouveau)

sécurité sociale sont applicables sous les réserves suivantes : 1° Les modalités de recouvrement des cotisations assises sur les salaires sont celles prévues à la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre ; 2° La référence aux organismes chargés

Article R242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 20

Code de la route

Pour l'application du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° "préfet" par "représentant de l'Etat" ; 2° "département" par "collectivité départementale" ; 3° "départemental" par "territorial" ; 4° "départementale

Article R4127-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 35

Code de la santé publique

déontologie s'imposent aux médecins inscrits au tableau de l'ordre, à tout médecin exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7 ou par une convention internationale, ainsi qu'aux étudiants en médecine effectuant un remplacement

Article R4127-342

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 29

Code de la santé publique

Une sage-femme qui remplace une de ses collègues pendant une période supérieure à trois mois ne doit pas, pendant une période de deux ans, s'installer dans un cabinet où elle puisse entrer en concurrence directe avec la sage-femme qu'elle a remplacée

Article R182-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 51

Code rural (nouveau)

Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles R. 114-1 à R. 114-10 : 1° La référence aux dispositions du code de l'environnement est remplacée par la référence aux dispositions du code de l'environnement de Saint-Barthélemy ayant le même objet ;

Article L152-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 66

Code de l'énergie

les îles Wallis et Futuna : 1° Au premier alinéa du I de l'article L. 141-5, les mots : “ la date d'application des obligations prévues aux articles L. 224-7 et L. 224-8 du code de l'environnement et les objectifs de déploiement des dispositifs de charge

Article R542-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 98

Code de l'action sociale et des familles

comme à charge ".

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