a acquis les panneaux photovoltaïques auprès de la société de droit allemand Avancis selon un contrat qui comportait une clause attributive de compétence aux juridictions de Leipzig et une clause de choix

Vu les articles 1719 et 1720 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose

Aït Y... ne rapportait pas la preuve du consentement donné par Mme X... à l'introduction et à la poursuite de la procédure pour le compte de l'indivision ; que M.

Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA du 7 avril 2025, Mme [Z] [F] sollicite : L’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision ;la désignation de Me [D], notaire

[E] [R] aux fins de liquidation et de partage de l'indivision post-communautaire.

Y... au domicile conjugal, Madame Z... au domicile de son choix, et que la jouissance du domicile conjugal n'a pas été attribuée à M.

X... et ordonné le partage de cette indivision ainsi qu'une mesure d'expertise ; que Gisèle Y... étant décédée le 30 juin 2006, son fils, M.

Cette indemnité n'est pas due au co-indivisaire mais à l'indivision elle-même comme l'a exactement retenu le premier juge et elle est de nature à être inscrite à l'actif de l'indivision en sus de la valorisation

matériellement séparable de l'ensemble de la marque et exerce à lui seul tout ou partie du pouvoir distinctif s'accompagne d'une adjonction, lorsque le signe ainsi repris ne se fond pas dans un ensemble indivisible

QU'à moins qu'il ne soit consenti par un professionnel du crédit, le contrat de prêt demeure un contrat réel dont la cause de l'obligation de restitution de l'emprunteur réside dans la remise de la chose

Y..., qui avait acquis, en indivision avec M.

Ces décisions ont autorité de la chose jugée.

Selon le second, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. 8.

; 1° ALORS QUE le commodat est un contrat, essentiellement gratuit, par lequel un commodant livre une chose à un commodataire pour qu'il s'en serve, à charge pour lui de la rendre après usage ; QUE

Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité. 6.

que l'arrêt de la cour de renvoi du 1er octobre 2002 a été cassé (Com., 15 mars 2005, pourvoi n° 02-21.063) mais seulement en ce qu'il a dit qu'était revêtue de l'autorité de la chose

[E] [M] à l'égard de l'indivision au titre du remboursement du prêt immobilier contracté par ce dernier auprès du [13] afférent à l'acquisition en indivision par les parties de l'ensemble immobilier situé

à laquelle la décision de divorce a acquis force de chose jugée