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159 339 résultats pour « clause contraire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007732691

Admin. suprême

9 octobre 1987

9 octobre 1987

." ; qu'en vertu de l'article L.122-35 du même code, "le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements...

Source officielle

Page 33 sur 7967

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007716110

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

." ; qu'aux termes de l'article L.122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements...

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007706332

Admin. suprême

8 juillet 1988

8 juillet 1988

." ; qu'aux termes de l'article L. 122-35 : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ainsi qu'aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007787126

Admin. suprême

11 juillet 1990

11 juillet 1990

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-35 du code du travail : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ...

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007987114

Admin. suprême

18 mars 1998

18 mars 1998

.)" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements (...)

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008217721

Admin. suprême

1 avril 2005

1 avril 2005

Le montant de cette taxe est, nonobstant toute clause contraire, répercuté dans le prix fixé dans les contrats conclus par l'exploitant avec les personnes physiques ou morales dont il réceptionne les déchets

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026845844

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

en vigueur à la date de la décision litigieuse : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 111-1, L. 421-1, L. 443-1 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c850bd3db21cbdd84e06

Appel

21 septembre 2000

21 septembre 2000

L. n'a pas prononcé la déchéance du terme du contrat de prêt du 14 janvier 1991 conclu pour 7 ans au taux de 12,03 % l'an remboursable par mensualités de 2.827 F jusqu'au 18 janvier 1998, le 13 février

Source officielle
CC

civ1

60794d749ba5988459c48899

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

intellectuelle, alors, selon les moyens : 1 ) que cet article est un texte supplétif de la volonté des parties qui a seulement pour objet de régler les rapports des cocontractants entre eux en l'absence de clause

Source officielle
CC

comm

6137237acd5801467740a499

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

X..., co-gérant de la SARL Air entreprise ; que ce dernier, ayant, sauf clause contraire des statuts, qualité pour agir au nom de la société, la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ; Sur le

Source officielle
CC

soc

6137225fcd580146773fc6e3

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

accords dénoncés, en remplacement de l'ensemble de ceux-ci, même si, sur certains points, les parties étaient convenues de poursuivre les négociations ; qu'elle a pu, dès lors, décider, à défaut de clause

Source officielle
CC

comm

613723f7cd580146774107e2

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales des ses constatations, violant de nouveau l'article 1134 du Code civil ; 4 / que le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage, toute clause

Source officielle
CC

comm

61372352cd580146774083f6

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes de la banque alors, selon le pourvoi, d'une part, que faute par le jugement du 28 décembre 1990 d'avoir, en arrêtant le plan de redressement, décidé que le contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92fbd3db21cbdd877e0

Appel

20 septembre 2005

20 septembre 2005

Qu'une disposition spéciale en fin de contrat stipule : " les dispositions de la loi 82.526 du 22 juin 1982, applicables au présent contrat, rendent nulles et non écrites les clauses contraires du présent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00197

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

°/ que la reprise des engagements souscrits pour le compte de la société en formation ne peut résulter, après immatriculation au registre du commerce et des sociétés, que d'une décision prise, sauf clause

Source officielle
CC

civ3

61372389cd5801467740b1b3

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

Y..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de celle-ci, font grief à l'arrêt de les débouter de cette demande alors, selon le moyen, "1 ) que, nonobstant toute clause contraire, la

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

603477041b9dbc6527ab9da5

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

En outre, sauf clause contraire, les acquéreurs successifs d'un immeuble ont qualité à agir, même pour les dommages nés antérieurement à la vente et ce nonobstant l'action en réparation intentée par le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01116

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

compétent pour connaître d'une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile peut être le président du tribunal de la juridiction susceptible de connaître de l'instance au fond ; que sauf clause

Source officielle
CC

civ1

60794e6f9ba5988459c48e76

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

dispositions de la loi du 25 janvier 1985 en matière de redressement et de liquidation judiciaire aujourd'hui codifiée, et notamment de l'article L. 621-49 du code de commerce, que, nonobstant toute clause

Source officielle
CC

soc

61372212cd580146773fa012

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

Jean-Claude X..., demeurant ... à Faverolles-sur-Cher (Loir-et-Cher), défendeur à la cassation ; M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Source officielle