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9 767 résultats pour « clause d'arbitrage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1216DEC003594302

Admin. suprême

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Le 22 juin 2001, la requérante demanda la constitution du tribunal arbitral prévu à la clause XXXIII du contrat de concession, afin de régler le litige en cause.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00007

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

paiement de la somme de 262.612,83 US$ ; que le GIE Nouveau monde DDB et la société Mediterranean Advertising Company llc soulèvent l'incompétence de cette demande, l'article 38.3 du contrat prévoyant une clause

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162d678a2a5768a176c559d

Appel

10 septembre 2009

10 septembre 2009

Les relations s'étant détériorées entre les co-contractants, la société CPL mettant en oeuvre les clauses d'arbitrage insérées aux articles 9.2 et 14 de ces deux contrats a saisi la CCI d'une demande d'arbitrage

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

63b6778aa853827c9026d202

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

de médiation indissociable et indivisible de la clause d'arbitrage et intuitu personnae Vu l'article 1448 du code de procédure civile et la clause compromissoire manifestement applicable Confirmer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d103

Appel

22 janvier 2009

22 janvier 2009

B..., s'agissant d'un litige relevant d'une clause d'arbitrage, et, d'autre part, a rejeté les demandes des sociétés RAC et CERA dirigées contre la société CLGO.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6965f4fccdc6046d471c71dc

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dans les deux procédures d'arbitrage, l'União conteste l'applicabilité de la clause compromissoire, son obligation de participer à l'arbitrage et de l'arbitrabilité objective du litige en raison de ses

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100143

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Par une sentence rendue à Strasbourg le 21 octobre 2014, le tribunal arbitral a jugé que la clause compromissoire était valable et qu'il était compétent pour trancher le litige. 4. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11033

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

) Sur le recours en garantie de la société Valeo contre la société HMF La société HMF soulève en premier lieu l'incompétence de la cour pour statuer sur cet appel en garantie sur le fondement d'une clause

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61630b7542de3d260b9932a3

Appel

24 novembre 2011

24 novembre 2011

Par sentence rendue au Caire le 12 septembre 2009, le tribunal arbitral composé de M.M [L] et [N], arbitres, et de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61628cd5293034a8c342f725

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

Le 6 janvier 2012, DUKAN DE NITYA a signifié qu'elle entendait faire désigner un tribunal arbitral en vertu de la clause d'arbitrage figurant au contrat, à l'effet de voir: - dire que la convention du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100033

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

compromissoire désignait en qualité d'arbitre, ne caractérisait pas une volonté non équivoque de renoncer à l'application de cette clause, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2244 du code civil

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100646

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Petrolin), la société MOE Oil & Gas Yemen (la société MOE) et la société Dove Energy (la société Dove) des accords d'exploitation et de partage de production de pétrole et de gaz naturel comportant une clause

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Cour d'Appel

6253ca3fbd3db21cbdd8a71d

Appel

7 février 2008

7 février 2008

La société Créditrente demande à titre principal d'annuler la sentence pour non respect de leur mission par les arbitres, non respect du délai de l'arbitrage, manque d'indépendance de l'un des arbitres

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fca6e59595b5d597e35c33a

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Sur la compétence : Lorsqu'un litige relève d'une convention d'arbitrage, c'est à l'arbitre qu'il revient de statuer sur son éventuelle compétence.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100389

Cassation

28 mars 2013

28 mars 2013

d'administration ; que la société émiratie Etisalat, actionnaire majoritaire de la société Atlantique Télécom, et la société Planor Afrique ont signé le 5 septembre 2007, un protocole d'accord, comportant une clause

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CHAMBRE 2 SECTION 2

616318c5e0639f4f1a04a52c

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

ces demandes ; Attendu que les contrats de vente de la marchandise conclus entre GLENCORE et LESIEUR et SAIPOL sont soumis aux conditions FOSFA 54, lesquelles, en leur article 29, contiennent une clause

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101207

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

et aux parties la date de départ de l'instance arbitrale ainsi que le lieu où se dérouleront les opérations d'arbitrage " ; que selon l'article XIV : " Les sentences, signées des arbitres et datées, sont

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CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93bf4

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Autrement dit, le créancier saisissant a obligation d'engager sa procédure au fond devant le tribunal naturellement compétent, ou le tribunal ou l'arbitre spécialement désigné par une clause contractuelle

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0e59c25a97f0381f5548

Appel

28 janvier 2015

28 janvier 2015

Elle soutient que son action est recevable au motif que la clause de saisine préalable de l'ordre des architectes n'est ni une clause d'arbitrage ni une clause compromissoire, qu'elle ne donne à l'ordre

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101289

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

; que faute de paiement d'un complément de provision, la CCI, en application de son règlement d'arbitrage, a considéré que les demandes étaient retirées et a invité le tribunal arbitral à suspendre ses

Source officielle