Le 22 juin 2001, la requérante demanda la constitution du tribunal arbitral prévu à la clause XXXIII du contrat de concession, afin de régler le litige en cause.

paiement de la somme de 262.612,83 US$ ; que le GIE Nouveau monde DDB et la société Mediterranean Advertising Company llc soulèvent l'incompétence de cette demande, l'article 38.3 du contrat prévoyant une clause

Les relations s'étant détériorées entre les co-contractants, la société CPL mettant en oeuvre les clauses d'arbitrage insérées aux articles 9.2 et 14 de ces deux contrats a saisi la CCI d'une demande d'arbitrage

de médiation indissociable et indivisible de la clause d'arbitrage et intuitu personnae Vu l'article 1448 du code de procédure civile et la clause compromissoire manifestement applicable Confirmer

B..., s'agissant d'un litige relevant d'une clause d'arbitrage, et, d'autre part, a rejeté les demandes des sociétés RAC et CERA dirigées contre la société CLGO.

Dans les deux procédures d'arbitrage, l'União conteste l'applicabilité de la clause compromissoire, son obligation de participer à l'arbitrage et de l'arbitrabilité objective du litige en raison de ses

Par une sentence rendue à Strasbourg le 21 octobre 2014, le tribunal arbitral a jugé que la clause compromissoire était valable et qu'il était compétent pour trancher le litige. 4. M.

) Sur le recours en garantie de la société Valeo contre la société HMF La société HMF soulève en premier lieu l'incompétence de la cour pour statuer sur cet appel en garantie sur le fondement d'une clause

Par sentence rendue au Caire le 12 septembre 2009, le tribunal arbitral composé de M.M [L] et [N], arbitres, et de M.

Le 6 janvier 2012, DUKAN DE NITYA a signifié qu'elle entendait faire désigner un tribunal arbitral en vertu de la clause d'arbitrage figurant au contrat, à l'effet de voir: - dire que la convention du

compromissoire désignait en qualité d'arbitre, ne caractérisait pas une volonté non équivoque de renoncer à l'application de cette clause, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2244 du code civil

Petrolin), la société MOE Oil & Gas Yemen (la société MOE) et la société Dove Energy (la société Dove) des accords d'exploitation et de partage de production de pétrole et de gaz naturel comportant une clause

La société Créditrente demande à titre principal d'annuler la sentence pour non respect de leur mission par les arbitres, non respect du délai de l'arbitrage, manque d'indépendance de l'un des arbitres

Sur la compétence : Lorsqu'un litige relève d'une convention d'arbitrage, c'est à l'arbitre qu'il revient de statuer sur son éventuelle compétence.

d'administration ; que la société émiratie Etisalat, actionnaire majoritaire de la société Atlantique Télécom, et la société Planor Afrique ont signé le 5 septembre 2007, un protocole d'accord, comportant une clause

ces demandes ; Attendu que les contrats de vente de la marchandise conclus entre GLENCORE et LESIEUR et SAIPOL sont soumis aux conditions FOSFA 54, lesquelles, en leur article 29, contiennent une clause

et aux parties la date de départ de l'instance arbitrale ainsi que le lieu où se dérouleront les opérations d'arbitrage " ; que selon l'article XIV : " Les sentences, signées des arbitres et datées, sont

Autrement dit, le créancier saisissant a obligation d'engager sa procédure au fond devant le tribunal naturellement compétent, ou le tribunal ou l'arbitre spécialement désigné par une clause contractuelle

Elle soutient que son action est recevable au motif que la clause de saisine préalable de l'ordre des architectes n'est ni une clause d'arbitrage ni une clause compromissoire, qu'elle ne donne à l'ordre

; que faute de paiement d'un complément de provision, la CCI, en application de son règlement d'arbitrage, a considéré que les demandes étaient retirées et a invité le tribunal arbitral à suspendre ses