AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1216DEC003594302
16 décembre 2003
16 décembre 2003
Le 22 juin 2001, la requérante demanda la constitution du tribunal arbitral prévu à la clause XXXIII du contrat de concession, afin de régler le litige en cause.
Source officiellePage 33 sur 489
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00007
9 janvier 2019
9 janvier 2019
paiement de la somme de 262.612,83 US$ ; que le GIE Nouveau monde DDB et la société Mediterranean Advertising Company llc soulèvent l'incompétence de cette demande, l'article 38.3 du contrat prévoyant une clause
Source officielle