La constatation des contraventions et délits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3333-27 est faite par procès-verbal établi selon des modalités déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie routière et du ministre de la justice

Article L2223-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 32

Code général des collectivités territoriales

Un décret en Conseil d'Etat fixe : 1° Les conditions dans lesquelles sont dressés les procès-verbaux constatant l'état d'abandon ; 2° Les modalités de la publicité qui doit être faite pour porter les procès-verbaux à la connaissance des familles et

Article Annexe A

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Subdélégataires Agents relevant de l'autorité du directeur de la direction interrégionale. Etablissements et services rattachés. Bourgogne DISP de Dijon Délégataire Le directeur de la direction interrégionale.

Article 1

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La direction des transmissions et de l'informatique comprend : - la sous-direction de l'administration générale ; - la sous-direction des études et des logiciels ; - la sous-direction de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation ; - le centre

Article 27

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La direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance comprend : A. ― La sous-direction des statistiques et des synthèses. B. ― La sous-direction des évaluations et de la performance scolaire.

Article 1

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I. - La direction du renseignement et de la sécurité de la défense comprend : 1° La sous-direction de la contre-ingérence ; 2° La sous-direction des ressources ; 3° La sous-direction des centres nationaux d'expertises 4° La sous-direction technique.

Article 1

—

générale de la sécurité extérieure, chefs de service de la direction générale de la sécurité extérieure ; - sous- directeurs de la direction générale de la sécurité extérieure ; - inspecteurs civils de la défense ; - administrateurs de la direction générale

Article 1

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La direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi comprend : La sous-direction de l'économie des exploitations agricoles ; La sous-direction des structures des exploitations agricoles ; La sous-direction de la protection sociale ;

Article 1

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chef de la mission Parlement européen à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ; Adjoint au chef de la section technique à la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, sous-direction de la métrologie

Article 5

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. - Le présent article est applicable aux obligations comportant des clauses d'action collective et entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 31 décembre 2025.

Article L171-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 42

Code des assurances

La déclaration que l'assurance est contractée pour le compte de qui il appartiendra vaut tant comme assurance au profit du souscripteur de la police que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire de ladite clause.

Article 48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01

Code de procédure civile

Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de

Article 1171

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

Code civil

Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

Article 3

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Celui-ci a autorité sur les organismes suivants : a) La direction des opérations, du maintien en condition opérationnelle et du numérique ; b) (Abrogé) ; c) La direction internationale de la coopération et de l'export ; d) La direction de l'ingénierie

Article 2.3

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La direction des affaires juridiques comprend : ― la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale ; ― la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat ; ― la sous-direction des affaires

Article VI

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Il sera dressé procès-verbal de chaque battue, du nombre et de l’espèce des animaux qui y auront été détruits : un extrait en sera envoyé au ministre des finances.

Article L212-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 89

Code des procédures civiles d'exécution

Le procès-verbal de saisie est inscrit au registre numérique des saisies des rémunérations dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 44

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Le procès-verbal de chaque séance est arrêté par le président de la formation et contresigné par le secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature.

Article R2122-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05

Code du travail

Les matériels de vote qui n'ont pas été pris en compte conformément à l'article R. 2122-88 sont annexés au procès-verbal.

Article R142-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 78

Code de l'énergie

Les procès-verbaux ainsi que les sanctions maximales encourues mentionnés à l'article L. 142-30 sont communiqués au ministre chargé de l'énergie.

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