Le premier juge a considéré que ces stipulations sont constitutives d'une clause de garantie et ne contiennent aucune clause d'exclusion de garantie formelle et limitée au sens de l'article L113-1 du code

aux assignations interruptives de délai délivrées par la société DEGREMONT ; que la clause intitulée « garantie mécanique » prévoit « une garantie de 24 mois à partir de la réception de l'installation

cette cession était consentie "moyennant le prix forfaitaire total" de 960 000 francs; que le prix était ainsi fixé de manière irrévocable, ferme et définitive; que le même acte ne comportait aucune clause

Cette convention était assortie d'un protocole d'accord comportant une clause de non concurrence et une clause de garantie de clientèle. Aucune liste de clients n'y était jointe.

contractuelle serait une clause pénale susceptible de réduction par le juge ; la clause avait pour objet de permettre au salarié de retrouver un emploi et il s'agit donc d'une clause de garantie d'emploi

tous les cas, la validité d'une clause d'exclusion de garantie doit être appréciée par rapport à la définition du risque garanti. 11.

Cette garantie engage l'entrepreneur à effectuer à ses frais, pendant le délai fixé et sur simple avis de l'administration, toutes les réparations ou réfections qui seraient nécessaires pour remédier aux

taux légal qui sont dus du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante ; que les sommes dues en application d'une clause

[B] aux cessionnaires et, d'autre part, rejeté les demandes de cessionnaires relatives notamment à la mise en jeu de la clause de garantie donnée par M. [B].

de garantie des pertes d'exploitation suite à fermeture administrative, la clause de garantie des pertes d'exploitation suite à fermeture administrative devant s'interpréter favorablement aux intérêts

En outre, la clause de garantie des vices cachés insérée à l’acte authentique de vente en date du 25 mars 2020 comporte une cause d’exclusion en cas de connaissance par le vendeur de la réalité du vice

du 1er janvier 1997 au 1er juillet 2000, à raison des réductions de prix obtenues de cette dernière sous la forme de ristournes réclamations en contrepartie de la prise en charge par elle de la garantie

frais, étant observé que le fait que l'expert mandaté par cette dernière a chiffré le préjudice afférent à la mise en garde-meubles du mobilier ne saurait emporter acquisition de plein droit de la clause

son emploi durant trois ans ; que sauf dans le cas où la clause de garantie prévoit expressément son application dans toutes les hypothèses de rupture, elle ne saurait faire obstacle à un licenciement

pouvait être mis fin selon le droit commun, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des courriers précités en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2°- Alors que la violation de la clause

-confirmer le jugement en ce qu'il a débouté les époux Y... de leurs demandes -subsidiairement, -condamner M C... à les garantir de toute condamnation -condamner les parties adverses à 3000 € pour frais

Le bail commercial contenait une clause de garantie solidaire. Des loyers sont demeurés impayés.

importe peu que les manquements fautifs constitutifs de la faute grave reprochée à Monsieur [I] [B] ne constituent pas des manquements aux obligations du document dès lors qu'en toute hypothèse une clause