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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
686611cc957d68b57534e228
2 juillet 2025
2 juillet 2025
caractère abusif de l'application de la clause de mobilité.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
68f9b8310a84a5e5f0021864
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Mutation que vous avez refusée par courrier du 22 mars 2023.
Source officiellecomm
6137224ccd580146773fbcd9
8 novembre 1994
8 novembre 1994
date du 22 janvier 1980, la société civile immobilière Strasbourg 10 (la société) a achété des locaux à usage de bureaux pour le prix énoncé en l'acte de 2 400 000 francs, et a payé les droits de mutation
Source officielle12eme chambre
DTA_2002978_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'un autre agent qui, en 2018, était moins bien classé que lui au regard du barème défini par l'administration a obtenu sa mutation pour Lorient
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02524
28 novembre 2012
28 novembre 2012
: Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la clause
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd9494a
19 juin 2020
19 juin 2020
Claude Creton, président Mme Christine Barberot, conseillère Mme Monique Chaulet, conseillère Greffier, lors des débats : M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6033a2b3739c8c5724648b66
3 mai 2017
3 mai 2017
Le certificat de mutation des parts sociales de la société OCC établi le 30 octobre 2012 rappelle le régime matrimonial des époux [T], la clause d'attribution intégrale de la communauté , l'absence de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2504420_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
, l’état d’avancement de son dossier et la motivation du classement de sa demande en « mutation classique » et non prioritaire ; 2°) d’enjoindre à l’ICF, sous astreinte de 50 euros par jour de retard
Source officielleChambre 4-1
6341138958bc223e2e3f085e
7 octobre 2022
7 octobre 2022
cette procédure puisque le salarié a reçu directement le courrier du 15 février 2016 l'informant de sa mutation, sans aucun entretien préalable ; que la mise en 'uvre de la clause de mobilité en vue de
Source officielle1ère Chambre
60360ef3ce674c73802cb31a
5 janvier 2016
5 janvier 2016
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, entendu en son rapport Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseiller, GREFFIER : Madame Marie-Claude
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60361cb13cf5428079e96885
16 décembre 2015
16 décembre 2015
[S] comporte une clause de mobilité géographique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105641_20240212
12 février 2024
12 février 2024
ainsi que son ancienneté ; / 5° L'expérience et le parcours professionnel de l'agent. / Les demandes de mutation sont classées préalablement à l'aide d'un barème rendu public ". 4.
Source officiellecr
613724efcd580146774199b0
31 mars 1987
31 mars 1987
C. et consistant dans le fait qu'il aurait imposé par la contrainte à trois salariées protégées des mutations sans répondre à cet argument péremptoire des conclusions de la défense faisant valoir que les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00690
25 juin 2025
25 juin 2025
un changement de poste" et en déduit que "le salarié, qui au demeurant n'a pas contesté la décision du CMAC du 20 février 2013 le déclarant inapte définitivement à exercer la profession de navigant classe
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00039
9 janvier 2008
9 janvier 2008
Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen qu'une clause de mobilité doit définir
Source officielle8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029003685
28 mai 2014
28 mai 2014
afin de rendre le prix définitif ; que le 9 novembre 2005, le vendeur a fait signifier à la société un commandement de payer le prix dans lequel il déclarait son intention de se prévaloir de cette clause
Source officiellesoc
6079b1949ba5988459c529c4
13 avril 1999
13 avril 1999
X... ayant écrit à son employeur, le 20 décembre 1995, qu'il avait décidé de ne pas accepter sa mutation à Lyon, il a été licencié pour motif économique le 22 décembre 1995 ; qu'il a été embauché à effet
Source officielle9e Chambre A
61609e48264c7ed035b03c2a
4 juillet 2014
4 juillet 2014
Monsieur [X] fait valoir que le refus par un salarié d'une mutation ,même en présence d'une clause de mobilité ne peut constituer une faute grave ,qu'il appartient dès lors au juge de dire si ce motif
Source officielle5ème chambre 2ème section
69d7fc01cdc6046d47af409f
9 avril 2026
9 avril 2026
Ils ont donc dû s'acquitter de droits de mutation à hauteur de 208.931 euros chacun, soit un total de 417.862 euros sur ce capital décès.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306259_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
unique ou ont été nommés dans les emplois de directeurs d'école de deux classes et plus, les écoles maternelles et les écoles élémentaires sont classées, selon le nombre de classes qu'elles comprennent
Source officiellePage 33 sur 674