Le notaire B... a préparé un projet en ce sens, projet emportant également régularisation de la substitution de la société Foncinvest dans le bénéfice de la promesse par la SCI Rosny Gabriel Péri, société

S'agissant de la clause pénale, elle argue que celle-ci doit s'appliquer dans la mesure où la SCS VAL DE FORGES n'a jamais effectué la notification de la substitution et a ainsi fait échec à l'exécution

applicable à l'espèce, auquel renvoie l'article 15 du cahier des clauses administratives particulières du marché : " 46. 3.

à ce sujet, est entaché d'un défaut de base légale par violation de l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'arrêt n'a pas répondu à la double contestation sur la substitution

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Monsieur Jean Paul BETCH, président (faisant fonction) Madame Odile BLUM, conseiller Monsieur Jean Claude SEPTE, conseiller Greffière lors des débats : Mme Marie-Claude GOUGE ARRÊT

du bénéfice de la clause de condition suspensive d'octroi de crédit aux acquéreurs tels que résultant de cette substitution, et ce en dépit du fait que la substitution opérée excédait les prévisions de

ce qu'il s'agit d'un projet lié à une maison de retraite alors par contre qu'il est fait état d'une révision du Pos en cours, ce que Jean-Loup Y... savait correspondre à une inexactitude, et à un classement

" Les portions d'autoroutes, dont le maintien dans la voirie nationale ne se justifie plus en raison de l'ouverture d'une voie nouvelle ou du changement de tracé d'une voie existante, peuvent être classées

Jean-Claude X..., demeurant ...

commission ; que la production du protocole intervenu entre les Sociétés UIS et Accor, qui permettait d'établir que le courrier du 3 juillet 1997 était un faux, n'a été rendue possible, en raison d'une clause

. ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de l'article 4 de l'accord de substitution

Cette contestation a pour origine le fait que Philippe X..., après la vente aux enchères du bien considéré a excipé d'un droit de substitution découlant selon lui d'une clause du cahier des charges visant

annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 25 mars 2010 entre les parties par la Cour d'Appel de VERSAILLES, en énonçant que pour confirmer le jugement « l'arrêt attaqué retient que si la clause

- sur le montant des capitaux viagers substitutifs détenus par C.G.G. Dit et juge que l'argumentation par F.R.F. est sans portée dans le présent litige et non fondée.

du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) () ainsi que toute autre pièce du marché ".

A devait apporter les parts à leur valeur réelle en avril 2014 ; - la substitution de base légale sollicitée en défense, taxation en plus-values et non en revenus de capitaux mobiliers, s'impose, et

nominatif par tirage au sort correspondant à la zone de Paris, les références de publication au Journal officiel de la République Française des neuf notaires nommés et classés à un rang moins favorable