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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794d319ba5988459c48526
29 juin 2004
d'agent général VIE, pour les agences d'Alençon Duché, Alençon Courteille et Alençon Normandie ; que ces mandats, s'ajoutant à ceux d'agent général IARD déjà confiés par la compagnie, comportaient une clause
civ3
60794da59ba5988459c489e6
11 mai 2005
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 26 de cette même loi ; Attendu que toutes clauses
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00965
13 juin 2019
qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national
613721cecd580146773f78bf
20 janvier 1993
Bouches-du-Rhône), ..., 48) du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., représenté par son syndic en exercice, la société Phocéenne deestion, société à responsabilité
5e chambre civile
6a0d4813cdc6046d47457e07
19 mai 2026
Par actes d'huissier de justice des 2 et 3 mars 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] a fait assigner M.
61372254cd580146773fc123
7 décembre 1994
TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la Société civile immobilière ..., dont le siège est ... (5ème), représentée par son gérant en exercice, 2 ) le syndicat
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00204
30 janvier 2008
X..., salarié de la Société générale, affecté à l'agence DEC Champs-Elysées, a été reconduit dans l'exercice d'un mandat de délégué syndical central par le syndicat CGT par un courrier du 13 juin 2006,
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01374
14 décembre 2022
Selon les arrêts attaqués (Reims, 12 mai 2021) et les productions, la société DHL services logistiques a conclu, le 26 février 2016, avec plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00695
31 mars 2010
L'union ne peut pas désigner un délégué syndical au nom d'un syndicat, qu'à la demande de celui-ci ou avec son accord…" ; qu'en refusant de faire application de cette disposition qui réserve la compétence
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007673827
13 avril 1983
TAXES SYNDICALES MISES EN RECOUVREMENT PAR LADITE ASSOCIATION SYNDICALE LE 18 NOVEMBRE 1975 ; 2° REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LESDITS SYNDICATS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU
SECTION
CETAT:CETATEXT000007979663
14 avril 1999
1er : L'intervention du syndicat MG France est admise.
4eme Chambre Section 2
5fd99b2d97c5ce8d813b6b0c
18 décembre 2019
Cette clause est donc nulle.
1ère Chambre C
5fdd79a2dc398a2565daba2f
11 septembre 2018
Les dernières écritures pour le syndicat principal et le syndic ont été déposées le 15 juin 2016.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00433
27 février 2013
applicable ne prévoit aucune clause sur le périmètre de désignation des délégués syndicaux ; que, par conséquent, le cadre de désignation des délégués syndicaux doit nécessairement être le même que celui
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01150
10 juillet 2019
Q... a subi de la part de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Tarn et Garonne une discrimination en raison de son appartenance au syndicat CGT et de ses activités syndicales.
17e Chambre
6162986b201c88caf8c4e166
15 mai 2012
T] en qualité de délégué syndical du syndicat SUD ESCOTA.
61372255cd580146773fc19b
30 novembre 1994
immobilière Netter Nation, dont le siège social est à Paris (12e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit : 1 / du syndicat
1ère Chambre
69f2e77ccdc6046d470cbc6e
29 avril 2026
dans l'affaire opposant : APPELANT : Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Etablissement 1] [Adresse 1] à [Localité 1] représenté par son Syndic enexercice la Société LAMY, insrite
613723e1cd5801467740f633
10 juillet 2002
d'instance énonce que si en principe les syndicats affiliés à la même organisation syndicale représentative sur le plan national ne peuvent désigner ensemble pour la même entreprise, un nombre de délégués
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01140
4 juin 2014
peuvent désigner un représentant syndical au CHSCT et que le syndicat, faute d'avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections au comité d'entreprise, n'est
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