AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794d319ba5988459c48526
29 juin 2004
29 juin 2004
d'agent général VIE, pour les agences d'Alençon Duché, Alençon Courteille et Alençon Normandie ; que ces mandats, s'ajoutant à ceux d'agent général IARD déjà confiés par la compagnie, comportaient une clause
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civ3
60794da59ba5988459c489e6
11 mai 2005
11 mai 2005
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 26 de cette même loi ; Attendu que toutes clauses
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