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24 910 résultats pour « clause syndicale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794d319ba5988459c48526

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

d'agent général VIE, pour les agences d'Alençon Duché, Alençon Courteille et Alençon Normandie ; que ces mandats, s'ajoutant à ceux d'agent général IARD déjà confiés par la compagnie, comportaient une clause

Source officielle

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CC

civ3

60794da59ba5988459c489e6

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 26 de cette même loi ; Attendu que toutes clauses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00965

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national

Source officielle
CC

civ1

613721cecd580146773f78bf

Cassation

20 janvier 1993

20 janvier 1993

Bouches-du-Rhône), ..., 48) du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., représenté par son syndic en exercice, la société Phocéenne deestion, société à responsabilité

Source officielle
CA

5e chambre civile

6a0d4813cdc6046d47457e07

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Par actes d'huissier de justice des 2 et 3 mars 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] a fait assigner M.

Source officielle
CC

civ3

61372254cd580146773fc123

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la Société civile immobilière ..., dont le siège est ... (5ème), représentée par son gérant en exercice, 2 ) le syndicat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00204

Cassation

30 janvier 2008

30 janvier 2008

X..., salarié de la Société générale, affecté à l'agence DEC Champs-Elysées, a été reconduit dans l'exercice d'un mandat de délégué syndical central par le syndicat CGT par un courrier du 13 juin 2006,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01374

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Selon les arrêts attaqués (Reims, 12 mai 2021) et les productions, la société DHL services logistiques a conclu, le 26 février 2016, avec plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00695

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

L'union ne peut pas désigner un délégué syndical au nom d'un syndicat, qu'à la demande de celui-ci ou avec son accord…" ; qu'en refusant de faire application de cette disposition qui réserve la compétence

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007673827

Admin. suprême

13 avril 1983

13 avril 1983

TAXES SYNDICALES MISES EN RECOUVREMENT PAR LADITE ASSOCIATION SYNDICALE LE 18 NOVEMBRE 1975 ; 2° REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LESDITS SYNDICATS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007979663

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

1er : L'intervention du syndicat MG France est admise.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2d97c5ce8d813b6b0c

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Cette clause est donc nulle.

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fdd79a2dc398a2565daba2f

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Les dernières écritures pour le syndicat principal et le syndic ont été déposées le 15 juin 2016.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00433

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

applicable ne prévoit aucune clause sur le périmètre de désignation des délégués syndicaux ; que, par conséquent, le cadre de désignation des délégués syndicaux doit nécessairement être le même que celui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01150

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Q... a subi de la part de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Tarn et Garonne une discrimination en raison de son appartenance au syndicat CGT et de ses activités syndicales.

Source officielle
CA

17e Chambre

6162986b201c88caf8c4e166

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

T] en qualité de délégué syndical du syndicat SUD ESCOTA.

Source officielle
CC

civ3

61372255cd580146773fc19b

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

immobilière Netter Nation, dont le siège social est à Paris (12e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit : 1 / du syndicat

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e77ccdc6046d470cbc6e

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

dans l'affaire opposant : APPELANT : Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Etablissement 1] [Adresse 1] à [Localité 1] représenté par son Syndic enexercice la Société LAMY, insrite

Source officielle
CC

soc

613723e1cd5801467740f633

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

d'instance énonce que si en principe les syndicats affiliés à la même organisation syndicale représentative sur le plan national ne peuvent désigner ensemble pour la même entreprise, un nombre de délégués

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01140

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

peuvent désigner un représentant syndical au CHSCT et que le syndicat, faute d'avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections au comité d'entreprise, n'est

Source officielle