équivoques ou ambiguës des conventions des parties, il leur est interdit de les dénaturer lorsqu'elle ne donnent pas lieu à interprétation ; et qu'en l'espèce, en décidant que l'article 3 du contrat de

dénuée de toute ambiguïté prévoit donc que l'intégralité du chiffre d'affaires H.T réalisé par la société LS Verbiers constitue l'assiette de calcul de la redevance de 2 % ; qu'elle ne procède à aucune

résolutoire de plein droit ne doit pas être équivoque ou ambiguë, faute de quoi les juges du fond recouvrent leur pouvoir souverain d'appréciation ; qu'en considérant que la clause figurant dans la lettre

Claude X..., décédé, 5°/ M. Philippe X..., 6°/ M.

du contrat, claires et précises, exigeaient d'être classé définitivement comme invalide 3ème catégorie par la sécurité sociale avant l'âge de 60 ans, condition à laquelle Mme X... n'a satisfait que le

précisait qu'un contrat de travail détaillé lui serait remis lors de son arrivée ; que ce document constitué par une lettre en date du 20 aout 1986, notifiée le 5 septembre 1986, contenait une clause

[Y] et [Z] [E] font valoir : - qu'ils ont contesté la validité de la clause attributive de compétence figurant au contrat du 8 avril 2010, au motif qu'ils n'étaient pas commerçants, en faisant référence

Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Euro Disney, de la SCP Célice

par lui-même la conformité de la destination du bien par rapport à celle qui était prévue dans la déclaration d'utilité publique ; qu'en l'espèce, la déclaration d'utilité publique affectait sans ambiguïté

Cette clause est sans équivoque. Certes, il existe un avenant au contrat signé le 27 juin 2008.

Il est par conséquent nécessaire que : le bailleur soit en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation

Claude Y..., demeurant à Paris (10e), 8, place Jacques Bonsergent, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la Société d'économie

Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mmes X..., Y... et Z..., employées par la société ISS ABILIS en qualité d'agents de propreté, selon contrats contenant la même clause

l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège social est ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de Mme Marie-Claude

Jean Claude Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme Socopit, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux

ASSIGNE LA SONEC EN PAIEMENT DE LA SOMME RESTANT DUE SUR LES TRAVAUX EXECUTES AVANT LE 11 JUIN 1975; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER AGARD ET SON SYNDIC DE LEUR DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, PAR LA CLAUSE

le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la crédirentière avait, selon les termes du contrat, la possibilité de solliciter le bénéfice de la clause

Joseph, Jean-Claude Y..., demeurant Manapagny-Les-Bains à Saint-Joseph (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1992 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (1re chambre), au

raisonnablement évalué et réclamé par Mme Y...pour le compte de sa cliente et celui proposé par l'avocat du mari ; qu'en l'absence d'indications sur les propositions transactionnelles, le caractère ambigu