judiciaire" ; "alors qu'il se déduit des dispositions de l'article R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, que le remplacement d'un président de chambre titulaire ne peut avoir lieu qu'en cas

Ç A I S E _________________________ COUR DE CASSATION _________________________ Troisième chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031

R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, encore faut-il que ce texte soit régulièrement mis en oeuvre, qu'à hauteur d'appel, les parties ne peuvent saisir directement une juridiction limitrophe

de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance concernant la procédure de liquidation judiciaire de M.

, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, 14 du Code de procédure pénale et 809 du nouveau Code de

Elle soulève l'incompétence de la juridiction de proximité pour statuer sur la demande au regard d'une demande excédant le taux de compétence de 10 000 euros prévu par le code de l'organisation judiciaire

Vu : - le code de l’action sociale et des familles - le code de la sécurité sociale ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative

D. 211-10-3 et D. 311-12-1 du code de l’organisation judiciaire. 5.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n°2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice

Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice

Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice