l'attribution de journées d'ancienneté, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3221-2 du code du travail et de l'article 7-1-2 de la convention collective des commerces

moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir fait application d'office de la convention collective nationale de la distribution et commerce

2026F00377 - 2612600023/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 06/05/2026 JUGEMENT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 02

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 01/10/2025 JUGEMENT DU PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 28 juillet 2025 La

EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 9 octobre 2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [L] [F] (SAS) - [Adresse 1], ayant pour activité le commerce

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Dexxon Groupe, venue aux droits de la société Dexxon Data Media (la société Dexxon), qui a pour activité le commerce

d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne Paris-Rungis, dite Semmaris, s'est opposée à l'indemnisation de la requérante du fait du transfert à Rungis des activités de commerce

agissements des parties ; que la contradiction des motifs est assimilable à leur défaut ; que la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée de l'article 35 de la convention collective nationale du commerce

Vu la requête enregistrée le 27 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association "ACTISE", dont le siège social se trouve à la Chambre de Commerce et d'Industrie,

L'ANNEE D'IMPOSITION 1964, "LE BENEFICE IMPOSABLE EST FIXE FORFAITAIREMENT EN CE QUI CONCERNE LE CONTRIBUABLE DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL N'EXCEDE PAS 400 000 F S'IL S'AGIT DE REDEVABLES DONT LE COMMERCE

convention collective applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale sous le rapport de l'article L. 122-9 du Code du travail et de l'article 37 de Convention collective nationale du commerce

L'indemnité conventionnelle s'établit à la somme de 6384,98 euros sur la base de la convention collective du commerce de gros.

D'ORGANISATION DES DEUX ACTIVITES, AINSI QU'AUX CONDITIONS DE LEUR GESTION; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DANS LES DEUX ACTIVITES DE FABRICATION DE PLOMB DE CHASSE DU SIEUR X..., DE COMMERCE

X..., fonction à laquelle il a été nommé par jugement du tribunal de commerce en date du 28 juillet 1983, défendeurs à la cassation.

DEMANDAIT ALORS LE REAJUSTEMENT DE SES SALAIRES JUSQU'AU 1ER SEPTEMBRE 1971, S'ETAIT RECLAME DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 6 DE L'AVENANT DU 9 JANVIER 1959 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES ET COMMERCES

MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 ET 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DEVENUS LES ARTICLES L 122 - 13 ET 131 - 1 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES

pièces du dossier qui lui était soumis en estimant, pour déterminer le chiffre d'affaires à retenir pour le calcul de la taxe, qu'il n'établissait pas exercer dans cet établissement une activité de commerce

clause de non-concurrence, avait, lors de son accession aux fonctions de chef de groupe, perdu la qualité de VRP et qu'une contrepartie pécuniaire n'était pas prévue par la convention collective du commerce