attaqué (Paris, 26 mai 1988), que Mme X... occupait, au service de la Caisse d'épargne de Paris, un emploi de chef d'agence ; qu'en vertu de la loi du 1er juillet 1983, un accord collectif, conclu en commission

syndicat CFTC du personnel des caisses d'épargne pour qu'il soit interdit sous astreinte au CNCEP d'appliquer le dispositif proposé, que les organisations syndicales soient convoquées au sein de la commission

de la loi du 10 décembre 1952 : "La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers est déterminée par un statut établi par des commissions

suffisamment précises ne soulève pas de contestation sérieuse et doit être écarté ; Sur les moyens tirés de l'illégalité de l'arrêté attaqué en tant qu'il proroge les effets des délibérations de la commission

date de la cessation du contrat de travail, a violé les articles L. 223-2 et L. 223-14 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la circulaire de l'UNEDIC repose sur une décision prise par la commission

Y... des avis émis par la commission paritaire nationale comme l'y obligeait l'article 10 de la convention collective ; alors, encore, qu'en créant une distinction qui n'existe pas dans la convention

paritaires d'établissement (ITRF, AENES, bibliothèques) et à la commission consultative paritaire d'établissement.

l'employeur n'avait pas respecté les obligations mises à sa charge par l'Accord national interprofessionnel du 10 février 1969, en ne saisissant pas, préalablement aux licenciements envisagés, la commission

UN ACCORD RELATIF A LA COMMISSION PARITAIRE INVENTION

Accord relatif à la Commission Paritaire Classification Entité

PROCES VERBAL DE LA DEUXIEME REUNION DE LA COMMISSION PARITAIRE

ACCORD INSTAURANT UNE COMMISSION PARITAIRE DE RECOURS INTERNE

Partcipation aux commissions paritaires Accord du 12 septembre 1991

Accord professionnel créant une Commission paritaire nationale de l'emploi

Commission paritaire de l'emploi Accord du 10 octobre 1991

Accord du 7 octobre 1983 relatif aux commissions paritaires

. ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 13 juin 1990 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de lui délivrer

. ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE VALENCE ET DE LA DROME demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 3 février 1995 par laquelle la commission paritaire des agences de presse