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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 13
Le président du conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales délivre les certificats de spécialisation.
Article 4
Le titre professionnel de technicien(ne) de laboratoire peut être complété par les unités de spécialisation suivantes :
Article ANNEXE II
LISTE DES EMPLOIS DE CHEF DES SERVICES TECHNIQUES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ACCÉDANT À L'ÉCHELON SPÉCIAL
Article D5112-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 22
L'agrément spécial prévu au 1° de l'article L. 5112-1-3 est accordé :
Article 706-95-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 12
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux techniques spéciales d'enquête mentionnées à la présente section.
Article 3
Les conventions et les cahiers des charges spéciaux mentionnés au I de l'article 1er fixent notamment :
Article Annexe IV
EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉ AUX NAVIRES FRANÇAIS TITULAIRES D'UN PERMIS DE PÊCHE SPÉCIAL
Le titre professionnel de cordonnier multiservices peut-être complété par les unités de spécialisation suivantes :
Article L12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 37
3° bis Le juge des libertés et de la détention chargé spécialement des affaires concernant les mineurs ;
Article 43
Le médecin traitant et le médecin-conseil procèdent à l'examen spécial du malade en vue de déterminer le traitement spécial dont celui-ci doit faire l'objet.
Article 12
besoins de cette application, les dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Aux articles D. 461-8, D. 461-11, D. 461-18, D. 461-22, D. 461-23 et D. 461-25, les références à l'organisation spéciale
Article R127-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38
Avant toute immatriculation ou inscription au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée, au registre spécial des agents commerciaux ou au Registre national des entreprises, ou lorsque
Article L317-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 66
six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende toute personne titulaire de l'une des autorisations de fabrication ou de commerce d'armes, de munitions et de leurs éléments mentionnés à l'article L. 313-3 qui : 1° Ne tient pas à jour le registre spécial
Article 9
La fabrication d'armes à partir d'éléments d'armes des catégories A ou B est réalisée dans les conditions suivantes : -les armes et éléments d'armes d'origine sont inscrits sur le registre spécial ; -la destruction des armes en vue de la récupération
Article R322-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 12
d'une réception spéciale par le service en charge des réceptions désigné par arrêté par le ministre chargé des transports et qu'il ne peut circuler que sous couvert d'une autorisation du préfet.
Article R236-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 23
habilités par le directeur national du renseignement territorial ; 2° Les agents affectés dans les services territoriaux de la police nationale chargés du renseignement territorial, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du
Article L5132-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 11
IV. ― L'indemnité spéciale totale n'est payée que dans le cas et dans la mesure où elle excède la rémunération pouvant être obtenue par l'assistant en vertu de l'article L. 5132-3.
Article 6
L'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice comporte neuf échelons et un échelon spécial.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 86
Pour les bénéficiaires d'un contrat de solidarité ou d'une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi dont les rémunérations qui composent le salaire de référence pris en considération pour le calcul de l'allocation spéciale versée
Article 2
L'emploi de chef d'unité opérationnelle des sciences géographiques et du numérique comporte sept échelons et un échelon spécial.
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