Les modalités de communication prévues par les articles R. * 107 A-1 à R. * 107 A-6 ne font pas obstacle à la délivrance, par l'administration fiscale, de la documentation cadastrale sous forme de fichiers à d'autres services ou personnes établissant

Article 634-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 67

Code du cinéma et de l'image animée

mission d'intérêt général pour les filières techniques du cinéma, de l'audiovisuel et du jeu vidéo ; 2° La pertinence du format, du thème, du choix des participants, ainsi que la qualité de la programmation ; 3° La pertinence de la stratégie de communication

Article 9

—

Sauf dans le cas du renouvellement dans l'emploi prononcé en application du deuxième alinéa de l'article 8, toute nomination dans un emploi de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires est précédée de la publication d'un

Article L781-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 41

Code de justice administrative

leur venue à l'audience n'est pas matériellement possible dans les délais prescrits par les dispositions en vigueur ou exigés par la nature de l'affaire, le ou les membres de la formation de jugement peuvent siéger et, le cas échéant, le rapporteur public

Article L121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 23

Code de l'éducation

Ils concourent à l'éducation à la responsabilité civique, y compris dans l'utilisation d'internet et des services de communication au public en ligne, et participent à la prévention de la délinquance.

Article L133-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 59

Code de l'énergie

En particulier, les membres et agents de la commission ne communiquent pas les documents administratifs qui sont protégés par les articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration.

Article S 10

—

Les parties de l'établissement occupées par des tiers ou servant de logement au personnel doivent être desservies par des dégagements ou escaliers indépendants de ceux mis à la disposition du public.

Article DF 7

—

Désenfumage des locaux accessibles au public § 1.

Article S 51

—

§ 2. - Ces locaux doivent être isolés des parties de l'établissement ouvertes au public par des murs, planchers et cloisons coupe-feu de degré 2 heures.

Article L722-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 71

Code de la propriété intellectuelle

La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle désigne, selon les

Article L517

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 00

Code électoral

. - A Saint-Martin, les antennes de la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle outre-mer sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée.

Article L545

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 00

Code électoral

. - A Saint-Pierre-et-Miquelon, les antennes de la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle outre-mer sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée.

Article 14

—

ou de volontariat, de façon continue ou non, en rapport direct avec le métier de comédien défini par les référentiels figurant en annexe.

Article 4

—

Les agents non titulaires du Département, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte remplissant les conditions fixées au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et exerçant des fonctions relevant de la compétence

Article L132-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 34

Code général de la fonction publique

En cas de non-respect de l'obligation de publication mentionnée à l'article L. 132-9-3, une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel ou par l'établissement public de l'Etat intéressé, par la collectivité territoriale ou par l'établissement

Article L112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 32

Code de la recherche

La recherche publique est organisée dans les services publics, notamment les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les autres établissements publics d'enseignement supérieur, les établissements publics de recherche

Article 1

—

La liste des personnels titulaires et des agents non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée, en fonction à l'administration centrale du ministère des sports, éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Article D2122-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 59

Code général des collectivités territoriales

Après instruction des propositions transmises par le comptable public portant sur des créances irrécouvrables au sens de l'article R. 276-2 du livre des procédures fiscales, le maire prononce l'admission en non-valeur par arrêté.

Article 1639 A ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 47

Code général des impôts

I. – Les délibérations prises en matière de cotisation foncière des entreprises par un établissement public de coopération intercommunale antérieurement à la date de la décision le plaçant sous le régime fiscal de l'article 1609 nonies C demeurent applicables

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