Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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23 757 résultats pour « communication tendant à la constitution de preuves pour une procédure étrangère »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe VII bis
5 - Création industrielle : Produit 4 - 6 (a) - - Compréhension 3 D - 6 - 3 - Histoire de l'art 4 - 4 - - Philosophie générale de l'art 2 2 4 - - Langue vivante étrangère
Article L89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 99
Cette communication doit être faite tant au siège social que dans les succursales et agences.
Article Annexe I
Transmission intelligible dans des situations de communication parfaitement prévisibles. Repérage et transmission d'un ensemble d'éléments d'informations en relation avec des situations de communication prévisibles.
Article 42
l'engagement d'une procédure de sanction à son encontre et du droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel.
Article 143-5
Toutefois, il n'est pas procédé à cette communication si le collège saisi par le secrétaire général constate que le rapport décrit des faits susceptibles de qualification pénale et estime qu'une telle communication pourrait faire obstacle au bon déroulement
Article 48-3
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique demande à la société de lui présenter ses observations dans un délai de deux jours francs à compter de la réception de cette demande.
Article R133-9-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 91
oppositions effectuées auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt, sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 112-5, R. 162-1 à R. 162-9, R. 211-19 à R. 211-21, R. 211-23 et R. 213-10 du code des procédures
Article L311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 69
A l'occasion des contrôles des véhicules et de leurs conducteurs effectués dans les conditions prévues au code de procédure pénale ou au présent code, les agents compétents pour effectuer ces contrôles, dont la liste est fixée par voie réglementaire,
Article L3515-6-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 44
Lorsque la personne mise en examen n'a jamais été l'objet d'un procès-verbal suivi de condamnation ou de transaction, les tribunaux peuvent, dans les conditions établies par les articles 734 à 736 du code de procédure pénale, décider qu'il sera sursis
Article 2
I. - Le cours de la prescription de l'action publique est suspendu, le cas échéant, lorsque l'autorité polynésienne de la concurrence est consultée par les juridictions dans le cadre de la procédure prévue à l'article LP. 620-3 du code de la concurrence
Article L822-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 60
Le rapporteur général est saisi de tout fait susceptible de justifier l'engagement d'une procédure de sanction contre un organisme tiers indépendant ou un auditeur des informations en matière de durabilité par : 1° Le premier président de la Cour des
Article R616-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 52
L'entreprise privée de protection des navires présente avec sa demande tendant à la délivrance de l'autorisation d'exercice provisoire mentionnée au second alinéa de l'article L. 616-1 : 1° Le contrat qu'elle a conclu, en vue de sa certification, avec
Article 2
La voie universitaire, dite voie UNIV, est réservée aux candidats issus des universités françaises ou étrangères.
Article 1
L'administration centrale du ministère des affaires étrangères comprend : I. - Le secrétariat général, dirigé par le secrétaire général du ministère des affaires étrangères.
Article 101-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 41
Les copies intégrales ou les extraits des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères peuvent être délivrés sur support électronique.
Article 16
Chapitre III : Les services de communication de données, Art. L323-1, Art. L323-2 - Code des transports Art. L1112-1 - Code des postes et des communications électroniques Art.
Article D99-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 47
-En application du IV de l'article L. 34-8, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut imposer aux fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation
Article 1378-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 82
Les registres et papiers domestiques ne font pas preuve au profit de celui qui les a écrits.
Article R172-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 26
Les experts doivent s'abstenir de tous propos, actes ou comportements tendant à nuire à un confrère ou portant atteinte à l'honorabilité ou à la réputation de la profession.
Article L116-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 84
L'action en réparation de l'atteinte portée au domaine public routier, notamment celle tendant à l'enlèvement des ouvrages faits, est imprescriptible.
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