Article L116-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 84

Code de la voirie routière

En vigueurDepuis le 24 juin 1989

Texte de l'article

L'action en réparation de l'atteinte portée au domaine public routier, notamment celle tendant à l'enlèvement des ouvrages faits, est imprescriptible.

Décisions citant cet article

54 décisions liées

Décisions mentionnant Article L116-6 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02926_20241018

18 octobre 2024

Chambre 1

69d6b702cdc6046d47906467

13 janvier 2026

Cour d'Appel

6253c8cebd3db21cbdd86534

10 juillet 2002

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